Vente et débit

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Patente pour l'exercice du commerce de détail

Si vous souhaitez vendre des boissons spiritueuses dans un magasin, dans un restaurant, sur Internet ou dans la rue, vous devez être titulaire d'une patente pour l'exercice du commerce de détail. Pour obtenir cette patente, vous devez adresser une demande correspondante au canton compétent, c'est-à-dire au canton dans lequel vous entendez commercialiser les boissons spiritueuses. Vous trouverez la liste des offices chargés de délivrer les patentes pour l'exercice du commerce de détail en bas.

Limites d'âge

Que vous vendiez des boissons spiritueuses en gros ou au détail, vous devez respecter les limites d'âge en la matière. Il est ainsi interdit de remettre ce type de boissons à des jeunes de moins de 18 ans.

Prescriptions régissant la publicité pour les boissons spiritueuses

Vous devez également vous familiariser avec les prescriptions qui régissent la publicité pour les boissons spiritueuses. Il est par exemple interdit de proposer des happy hours ou de procéder à des comparaisons de prix.

Interdictions applicables au commerce

En vertu de l'art. 41 Lalc, il est interdit d'exercer le commerce de détail de boissons distillées sous les formes suivantes:

  • vente ambulante;
  • vente sur les voies et places accessibles au public;
  • colportage;
  • vente au moyen de distributeurs automatiques accessibles au public;
  • vente à des prix qui ne couvrent pas les frais;
  • vente impliquant des cadeaux ou d'autres avantages tendant à séduire le consommateur;
  • remise à des enfants et à des adolescents de moins de 18 ans;
  • remise gratuite, à des fins publicitaires, à un nombre indéterminé de personnes.

Particuliers

Afin de connaître les quantités à partir desquelles une patente est requise pour la vente de particulier à particulier, vous pouvez vous renseigner auprès du canton compétent.

https://www.ezv.admin.ch/content/ezv/fr/home/themes/alcohol/spirituosen_verkauf.html