Distilleries à façon

À moins qu’elles ne soient au bénéfice d’une des autres concessions prévues par la LAlc, les distilleries à façon ne doivent pas travailler pour leur propre compte, mais seulement pour le compte de commettants. L’exploitation d’une distillerie à façon est concédée (art. 5 LAlc) dans la mesure où les nécessités économiques du pays le justifient. L’emplacement, la demande et la qualité des eaux-de-vie produites jusqu’à présent sont examinés et pris en compte dans ce cadre.

Les distilleries à façon doivent satisfaire aux exigences figurant dans le cahier des charges pour les distillateurs à façon.

Remise des matières prèmieres avec l'application «alco-dec»

Remise des matières prèmieres avec un bulletin de réception

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Division alcool et tabac
Section impôt sur les spiritueux
Route de la Mandchourie 25
2800 Delémont

Tel.
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Fax
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