Production agricole

Sont réputées agriculteurs au sens de la législation sur l’alcool les personnes qui gèrent une exploitation dont la surface utile est d’au moins 1 hectare, 50 ares s’il s’agit d’une exploitation pratiquant des cultures spéciales ou 30 ares s’il s’agit d’une exploitation pratiquant la viticulture en forte pente ou en terrasses.

Les agriculteurs sont autorisés à transformer uniquement des matières premières récoltées par leurs soins sur leurs propres fonds ou à l’état sauvage dans le pays. La transformation est réalisée dans une distillerie domestique ou une distillerie à façon.

Concession pour l’exploitation d’une distillerie agricole

L’exploitation d’une distillerie agricole ne peut être concédée que pour une installation de distillation existante. En outre, cette forme de concession est liée à l’exploitation agricole (domaine de la distillerie). Si l’exploitation change de propriétaire, le droit de distiller est transféré au nouveau propriétaire. Celui-ci doit remplir les conditions posées par l’AFD aux agriculteurs.

Charge fiscale (art. 22 OAlc ss)

Les boissons spiritueuses nécessaires à l’exploitation agricole sont exonérées de l’impôt. La quantité maximale autorisée est calculée chaque année sur la base de divers critères. Le calcul se fonde sur les données relatives aux exploitations agricoles dont l’Office fédéral de l’agriculture dispose. L’impôt est dû sur les boissons spiritueuses qui sont utilisées en dehors du ménage et de l’exploitation agricole. Chaque année, les agriculteurs doivent saisir dans la déclaration annuelle électronique les cessions et les réserves finales de boissons spiritueuses. Vous trouverez la marche à suivre en cliquant ici.

Les personnes qui ne souhaitent pas remplir de déclaration annuelle peuvent renoncer en tout temps au classement dans la catégorie des agriculteurs et demander à être classées dans la catégorie des petits producteurs. Les petits producteurs bénéficient chaque année d’une réduction d’impôt.

La taxation se fonde sur le principe de l’auto-déclaration. Si leur production annuelle de boissons spiritueuses dépasse 200 litres d’alcool pur, les agriculteurs sont soumis aux mêmes contrôles que les producteurs professionnels et doivent tenir une comptabilité des boissons spiritueuses.

Sur cette page, vous trouverez de plus amples informations et les divers formulaires relatifs aux agriculteurs.

Instructions vidéo pour compléter la déclaration annuelle dans alco-dec

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Division alcool et tabac
Section impôt sur les spiritueux
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Fax
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