Petite production

Est réputée petite production toute production annuelle inférieure à 200 litres d’alcool pur. Les petits producteurs doivent faire produire leurs boissons spiritueuses par une distillerie à façon.

Charge fiscale (art. 24 OAlc)

Les petits producteurs bénéficient d’un allégement fiscal de 30 % sur les 30 premiers litres d’alcool pur produits par an. Cet allégement s’applique uniquement aux matières premières récoltées par leurs soins sur leurs propres fonds ou à l’état sauvage dans le pays.

Vous trouverez des informations détaillées sur l’assujettissement des petits producteurs dans la section 1 OAlc. Une liste des notices et formulaires relatifs aux petits producteurs figure sur la présente page.

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Division alcool et tabac
Section impôt sur les spiritueux
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2800 Delémont

Tel.
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Fax
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