Production professionnelle

Est réputée production professionnelle toute production annuelle supérieure à 200 litres d’alcool pur. Les producteurs professionnels qui ne disposent pas d’un appareil à distiller peuvent faire transformer leurs matières premières par une distillerie à façon (art. 13b LAlc). S’ils souhaitent produire eux-mêmes des boissons distillées, ils doivent demander à la section Impôt sur les spiritueux une concession pour l’exploitation d’une distillerie professionnelle. Cette forme de concession est soumise à des conditions très strictes. Un examen approfondi détermine ainsi si le requérant dispose des installations techniques et présente les aptitudes professionnelles nécessaires à l’exploitation d’une distillerie professionnelle.

Concession pour l’exploitation d’une distillerie professionnelle

L’AFD concède l’exploitation d’une distillerie professionnelle aux conditions suivantes:

  • la production annuelle réalisée par une distillerie à façon a atteint une fois 200 litres d’alcool pur lors des trois derniers exercices;
  • on peut partir du principe que la production annuelle atteindra régulièrement 200 litres d’alcool pur. Convertie en une teneur en alcool de 40 % du volume, cette quantité représente 500 litres de boissons spiritueuses.

Charge fiscale (art. 17 ss de l’ordonnance sur l’alcool [OAlc]; RS 680.11)

La production d’éthanol et de boissons spiritueuses est imposable. L’impôt sur les spiritueux s’élève à 29 francs par litre d’alcool pur. Les produits dont la teneur en alcool est inférieure ou égale à 1,2 % du volume sont exonérés de l’impôt. Pour les producteurs professionnels, la créance fiscale naît au moment de la production des boissons distillées.

Les producteurs professionnels ne peuvent pas prétendre à des allégements fiscaux, mais peuvent demander des notes de crédit au titre des quantités manquantes (ordonnance concernant les quantités manquantes d'alcool) dues à la production, au conditionnement et à la transformation de boissons distillées.

Vous trouverez sur cette page divers formulaires et informations relatifs à la production professionnelle.

Contact

Administration fédérale des douanes
Division alcool et tabac
Section impôt sur les spiritueux
Route de la Mandchourie 25
2800 Delémont

Tel.
+41 58 462 65 00
Fax
+41 58 463 18 28

spirituosen@ezv.admin.ch

Imprimer contact

https://www.ezv.admin.ch/content/ezv/fr/home/themes/alcohol/inlandproduktion/gewerbeproduktion.html