Covid-19: mesures de soutien en faveur de l'économie

Nous vous proposons, en votre qualité de client commercial de l'Administration fédérale des douanes, les mesures d'allégement suivantes:

  • prolongations de délai et paiements échelonnés tenant compte de votre situation financière;
  • remboursement des dépôts en espèces en cas d'excédent de couverture

Points à respecter

Facilités de paiement:

Remarque

En raison de la «situation extraordinaire», le Conseil fédéral a décidé le 20 mars 2020 de renoncer aux intérêts moratoires sur les impôts, les taxes d'incitation et les droits de douane jusqu'au 31 décembre 2020 (RS 641.207.2). Toutefois, à compter du 1er janvier 2021, des intérêts moratoires sont à nouveau dus sur les créances qui ont été payées en retard. Cela s'applique également aux créances qui font l'objet d'une prolongation de délai approuvée ou d'un accord de paiement échelonné.

Veuillez prendre contact avec la division Finances si vous souhaitez profiter de facilités de paiement (par ex. prolongation du délai, paiement échelonné).

Le délai peut être prolongé de 60 jours au maximum à compter de l'échéance nette.

Afin de pouvoir bénéficier de facilités de paiement, vous devez remplir le formulaire suivant en proposant un délai ou un échelonnement, puis l'envoyer à info-finanzen@ezv.admin.ch:  

Les prolongations de délai sont valables uniquement pour les numéros de facture indiqués dans la demande.
Le traitement des demandes n'est soumis à aucun émolument.

Réduction du montant de la sûreté (dépôt en espèces) suite à un excédent de couverture:

En principe, un remboursement est possible uniquement si vous avez toujours respecté les délais de paiement prévus pour les factures et si vous pouvez continuer de le faire (droits de douane: cinq jours; TVA: 60 jours). Veuillez envoyer votre demande avec les informations suivantes à info-finanzen@ezv.admin.ch:

  • numéro de compte PCD;
  • montant de la réduction souhaitée pour le dépôt en espèces;
  • IBAN pour un éventuel remboursement.

Si vous souhaitez réduire le montant de la sûreté (dépôt en espèces) pour des domaines autres que les taxations e-dec (par ex. entrepôt douanier ouvert, imposition des huiles minérales sur le territoire suisse), nous vous prions de prendre directement contact avec le domaine compétent.  

https://www.ezv.admin.ch/content/ezv/fr/home/teaser-startseite/brennpunkt-teaser/coronavirus/covid-19-unterstuetzungsmassnahmen-wirtschaft.html