Bases légales

La compétence de la Confédération en matière de droits de douane et autres redevances découle de l'art. 133 de la Constitution fédérale: la législation sur les droits de douane et sur les autres redevances perçues à la frontière sur le trafic des marchandises relève de la compétence de la Confédération.

Accords internationaux / Droit fédéral

Accords bilatéraux

Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises ainsi qu’aux mesures douanières de sécurité.

Impôts

Redevances

https://www.ezv.admin.ch/content/ezv/fr/home/l-afd/bases-legales.html