Importation définitive en Suisse

Lors de l'importation d'un véhicule en Suisse, vous devez observer certaines formalités et payer différentes redevances.

 

Déclaration en douane

Vous devez déclarer spontanément à l'importation le véhicule que vous souhaitez importer définitivement en Suisse auprès d'un bureau de douane compétent pour le traitement douanier des marchandises de commerce.

Veuillez présenter tous les documents d'accompagnement nécessaires à la taxation, à savoir:

  • la facture et/ou le contrat de vente
  • le permis de circulation ou le permis de navigation et/ou le certificat d'immatriculation (même s'il a déjà été annulé)
  • une pièce d'identité (passeport ou carte d'identité)
  • la déclaration en douane d'importation (déclaration e-dec)
  • éventuellement une preuve d'origine établie par le vendeur
 
 

Redevances

Droits de douane

L’importation de véhicules est soumise aux droits de douane. Les taux des droits de douane diffèrent en fonction du type de véhicule et les droits de douane se calculent sur la base du poids du véhicule.

 
 

Les droits de douane sont identiques pour les véhicules neufs et usagés.

Des informations détaillées sur les droits de douane figurent sous Tarif des douanes - Tares.

Les véhicules originaires d'États ayant conclu un accord de libre-échange avec la Suisse peuvent être déclarés, selon les circonstances, en franchise de droits de douane ou avec préférence tarifaire. À cet effet, vous devez impérativement présenter une preuve d'origine valable. Pour toute question sur l'établissement des preuves d'origine, veuillez vous adresser aux autorités du pays d'exportation. De plus amples informations sont disponibles sous Accords de libre-échange, origine

 
 

Impôt sur les véhicules automobiles

L'importation de voitures de tourisme ainsi que de certains véhicules utilitaires légers est soumise à l'impôt sur les véhicules automobiles. Le taux d'impôt se monte à 4 % de la valeur du véhicule. Des informations complémentaires figurent sous Impôt sur les véhicules.  

 

Taxe sur la valeur ajoutée sur les importations

L'importation d'un véhicule est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA grevant les véhicules s'élève à 7,7 %. Le calcul de l'impôt est fondé en règle générale sur la contre-prestation que vous devez payer ou avez payée pour le véhicule. La contre-prestation s’entend du prix de vente. La valeur de reprise de véhicules ou d'autres marchandises éventuellement prises en paiement font également partie de la contre-prestation. La facture ou le contrat de vente sont prises en compte comme base de calcul.

Dans les autres cas, par exemple lorsque le véhicule a été offert, le calcul de la TVA se fonde sur la valeur marchandise. La valeur marchande correspond au montant qu'un acheteur devrait payer pour le véhicule importé.

La base de calcul comprend également tous les coûts jusqu'au lieu de destination sur le territoire suisse ainsi que les redevances d'entrée (droits de douane, impôt sur les véhicules automobiles et émoluments).

Les prix et les valeurs exprimés en devises étrangères sont convertis en francs suisses (taux de change [devises]).

En cas d'indications de valeur manquantes ou douteuses, le bureau de douane est en droit d'estimer la valeur du véhicule.

Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sous Taxe sur la valeur ajoutée

 
 

Sanctions sur les émissions de CO2 pour les voitures de tourisme

Pour certaines voitures de tourisme, vous devez vous acquitter d’une sanction si celles-ci dépassent une certaine valeur d'émissions de CO2. La sanction n'est pas perçue par la douane suisse mais par l'Office fédéral des routes (OFROU) pour les petits importateurs et par l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) pour les grands importateurs. Des informations complémentaires figurent sous Émissions de CO2 des voitures de tourisme (OFROU).

 
 

Paiement des redevances

Vous devez en principe payer les redevances d'entrée directement auprès du bureau de douane.

Si vous chargez une agence en douane, une maison d'expédition (transitaire) ou une entreprise de logistique de l'exécution des formalités douanières, celle-ci paie généralement les redevances et vous les facture ensuite. L'AFD n'a aucune influence sur les émoluments de traitement de ces entreprises. Nous vous recommandons de choisir avant l’importation le partenaire chargé de l’exécution des formalités douanières. Nous ne pouvons vous donner aucune recommandation quant au choix du partenaire.  

 
 

Preuve de dédouanement et admission à la circulation

Pour l'admission à la circulation auprès des autorités cantonales, le bureau de douane vous délivre une preuve de dédouanement. 

 

L'établissement d'une preuve de dédouanement par le bureau de douane coûte CHF 20.00.

Pour tout renseignement au sujet de l'admission à la circulation (immatriculation), veuillez vous adresser au service cantonal des automobiles compétent (véhicules routiers) ou au service cantonal de la navigation compétent (embarcations), notamment pour les questions relatives à la réception par type, aux prescriptions sur le bruit et les gaz d'échappement, à la construction et l'équipement du véhicule ainsi qu'à l'immatriculation de véhicules en leasing. 

 

Plaques de contrôle pour véhicules routiers

Pour importer un véhicule de l'étranger sur ses propres essieux, il faut généralement utiliser à cet effet des plaques provisoires étrangères. Renseignez-vous auprès de l'État d'exportation ou de votre vendeur au sujet des plaques provisoires nécessaires à l'acheminement de votre véhicule. 

 
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