Si une personne domiciliée en Suisse hérite des biens d'une personne dont le dernier domicile avant son décès était situé à l'étranger, les biens peuvent être importés en Suisse en franchise de redevances. Les avancements d'hoirie peuvent également être admis en franchise de redevances.
Attestation / autorisation
Vous n'avez pas besoin d'annoncer à l'avance les effets de succession dont la valeur est inférieure à 100 000 francs. Pour importer en Suisse des effets de succession dont la valeur est égale ou supérieure à ce montant, vous devez présenter, avant l'importation, une demande d'admission en franchise d'effets de succession à la direction des douanes compétente.
Marche à suivre lors de l'importation
Lors de l'importation, vous devez présenter au bureau de douane d'entrée le formulaire de demande rempli (form. 18.46 «Traitement douanier d'effets de succession») et l'éventuelle attestation de la direction d'arrondissement (valeur des biens égale ou supérieure à 100 000 francs).
D'autres informations à ce sujet figurent dans les notes explicatives du formulaire de demande.
Vous devez impérativement faire taxer vos effets de succession durant les heures d'ouverture des bureaux de douane compétents en matière de marchandises de commerce (voir Contact).
Pour les véhicules routiers, les embarcations et les aéronefs, ces dispositions s'appliquent par analogie. Vous trouverez des informations sur l'admission à la circulation sous Déménagement > Véhicules.
