Procédure en cas de recours contre une décision de taxation

Si, lors de votre entrée ou de votre retour en Suisse, vous acheminez, pour vos besoins personnels ou pour en faire cadeau, des marchandises dont la valeur ou la quantité dépasse les limites fixées, vous devez vous acquitter des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée.

A titre de justificatif de paiement, vous recevez:

un ticket de caisse

si vous payez le montant au guichet auprès du personnel douanier;

une décision de taxation

si vous remplissez une autodéclaration dans un poste frontière qui n'est pas occupé par du personnel douanier.

Vous contestez le justificatif de paiement?

Vous pouvez déposer un recours si vous contestez la perception des redevances. Veuillez pour ce faire vous adresser par écrit à la direction d'arrondissement compétente et joindre à votre lettre les moyens de preuve dont vous disposez.

Vous trouverez les principaux points dont vous devrez tenir compte si vous souhaitez déposer un recours contre une décision de l'Administration fédérale des douanes sur la page Recours dans la rubrique Déclaration en douane. 

Délai:

60 jours
(à compter de l'établissement du justificatif de paiement).

Instance de recours:

direction d'arrondissement compétente → Adresses

Annexes:

  • demande signée
    (indication de l'élément qui doit être corrigé);
  • justificatif de paiement faisant l'objet du recours;
  • moyens de preuve.

Contact

Centrale de renseignement de la douane

Tél.
+41 58 467 15 15

Formulaire de contact

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