Infractions et dénonciations spontanées

Le franchissement de la frontière est soumis au principe de l'autodéclaration, qui est prévu dans le droit fiscal. Selon ce principe, toute personne doit, au moment de franchir la frontière, déclarer spontanément toutes les marchandises qu'elle transporte, qu'il s'agisse:

  • de tabac,
  • d'alcool,
  • d'animaux et de plantes,
  • de denrées alimentaires dont la quantité dépasse la limite autorisée,
  • de réparations effectuées sur un véhicule ou de pneus neufs, etc.
  • d'effets de déménagement,
  • etc.

La non-déclaration ou une déclaration inexacte est considérée comme une infraction qui doit être punie. Selon le cas, celle-ci peut concerner plusieurs lois, à savoir:  

  • la loi sur les douanes (droits de douane);
  • la loi sur la TVA;
  • la loi sur la protection des espèces animales et végétales;
  • etc.

Les infractions peuvent faire l'objet de poursuites au moment de leur découverte, soit lors du franchissement de la frontière, ou a posteriori. Quiconque commet une infraction peut donc être poursuivi par la section antifraude douanière compétente même plusieurs années après le déroulement des faits.

Dispositions pénales

Dans la plupart des cas, le montant de l'amende est un multiple des redevances dues. En cas de faute grave, l'infraction peut être sanctionnée par une peine pécuniaire (jour-amende).

Dénonciation spontanée

Toute personne ayant importé illégalement des marchandises en Suisse peut se dénoncer spontanément auprès de la section antifraude douanière qui se situe le plus près de son domicile. Pour obtenir l'adresse de la section compétente, vous pouvez vous renseigner auprès de la direction d'arrondissement la plus proche. En général, nous ne prononçons aucune sanction lorsque l'infraction porte uniquement sur des redevances et que le montant de ces dernières est acquitté.

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