Prestataires de cartes de carburant

Pour les véhicules immatriculés à l’étranger sans appareil de saisie (SET ou emotach®), la redevance est perçue à l’aide d’une carte d’identification (ID Card) et d’un terminal de traitement RPLP. Pour le paiement de la redevance, des cartes de carburant peuvent être.

Avec effet au 1er mai 2018, les dispositions relatives aux cartes de carburant ont été précisées dans l’ordonnance du 6 mars 2000 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (ORPL). L’ordonnance du Département fédéral des finances relative aux cartes de carburant (Ordonnance du DFF sur les prestataires du SET et les prestataires de cartes de carburant), avec les prescriptions techniques et opérationnelles aux prestataires de cartes de carburant, est entrée en vigueur le 1er mars 2020.

Le respect de ces prescriptions et l’aboutissement d’une procédure d’agrément en deux étapes constituent les bases de la conclusion d’un contrat d’agrément, afin de pouvoir opérer en tant que prestataire de cartes de carburant dans le territoire d’application de la RPLP.

Le prestataire de cartes de carburant ouvre la procédure d’agrément en envoyant la demande d’agrément à l’AFD, avec les documents prouvant que les conditions d’agrément sont remplies.

https://www.ezv.admin.ch/content/ezv/fr/home/infos-pour-entreprises/transport--document-de-voyage--redevances-routieres/redevances-sur-le-trafic-des-poids-lourds--rplp-et-rplf-/rplp---generalites---tarifs/tankkarten-anbieter.html