EETS

Dès 2020, le système européen de télépéage SET (European Electronic Toll Service, EETS) va simplifier le paiement de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) pour les véhicules immatriculés à l'étranger.  

Le but du SET est de faciliter le paiement du péage aux utilisateurs du SET pour l'utilisation du réseau routier européen dans les États membres de l'Union européenne (UE), au moyen d'un contrat auprès d'un prestataire du SET (EETS-Provider), d'un appareil de saisie dans le véhicule (On-Board-Unit) et d'une facture.

L'introduction du SET dans les États membres de l'UE a lieu sur la base de la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté et de la décision 2009/750/CE de la Commission du 6 octobre 2009 relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques.

 

Dans le cadre du comité mixte Suisse-UE sur l'accord sur les transports terrestres, la Confédération a informé en 2010 la Commission de l'UE que la directive 2004/52/CE ne serait pas reprise dans le droit suisse, mais que, pour les véhicules immatriculés à l'étranger, la perception de la RPLP serait possible par l'intermédiaire du SET.

 

Avec effet au 1er mai 2018, les dispositions relatives au SET ont été intégrées dans l'ordonnance du 6 mars 2000 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (ORPL). L'ordonnance du Département fédéral des finances relative au SET en résultant, avec les annexes concernant les prescriptions techniques et opérationnelles posées aux prestataires du SET, devrait entrer en vigueur en décembre 2019. Le respect de ces prescriptions ainsi que la réussite d'une procédure d'agrément à plusieurs niveaux constituent, à partir de janvier 2020, la base pour la conclusion d'un contrat d'agrément en tant que prestataire du SET dans le domaine de la RPLP.

 

Les prescriptions techniques et opérationnelles comme le contrat d'agrément sont actuellement au stade de projet. C’est pourquoi ces documents ne peuvent être publiés, à la demande et aux risques du prestataire du SET, que comme information préalable.

 

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