EETS

EETS (European Electronic Toll Service) – SET (service européen de télépéage)

La directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil et la décision connexe 2009/750/CE de la Commission ont pour objectif de réaliser l'interopérabilité de tous les systè-mes de télépéage routier dans l'Union européenne afin d'éviter la prolifération de systèmes incompatibles, qui peut compromettre à la fois le bon fonctionnement du marché intérieur et la réalisation des objectifs de politique de transport.

La directive décide donc la création d'un service européen de télépéage, qui couvre tous les réseaux routiers et les (infra)structures à péage dans l'Union européenne sur lesquels la cir-culation est déclarée électroniquement au moyen d'un équipement embarqué, et définit les solutions techniques autorisées pour effectuer les transactions de péage électronique, à savoir les transmissions hertziennes à 5,8 GHz et la localisation par satellite couplé à des communica-tions mobiles. Le SET permettra à tout usager de la route de payer facilement le péage dû sur toute route ou (infra)structure dans l'Union européenne au moyen d'un seul contrat souscrit avec un prestataire du SET et d'un seul équipement embarqué.

Dans le cadre du comité mixte Suisse-UE sur l'accord sur les transports terrestres, la Confédé-ration a informé la Commission de l'UE que la directive 2004/52/CE ne serait pas reprise dans le droit suisse, mais que, pour les véhicules immatriculés à l'étranger, la saisie des données et le paiement de la RPLP pourraient avoir lieu par l'intermédiaire du SET.

La déclaration de secteur de SET RPLP énumère les exigences du système RPLP devant être remplies par le prestataire du SET.

https://www.ezv.admin.ch/content/ezv/fr/home/infos-pour-entreprises/transport--document-de-voyage--redevances-routieres/redevances-sur-le-trafic-des-poids-lourds--rplp-et-rplf-/rplp---generalites---tarifs/eets.html