La redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations est une redevance fédérale perçue en fonction du poids total du véhicule, de sa catégorie d'émission et des kilomètres parcourus en Suisse et dans la principauté de Liechtenstein.
Elle doit être payée pour tous les véhicules à moteur et remorques qui
- présentent un poids total de plus de 3 500 kilogrammes,
- sont utilisés pour le transport de choses et
- sont immatriculés en Suisse ou à l’étranger et empruntent le réseau routier public en Suisse.
Taux de la redevance
Tarifs appliqués actuellement
| Catégories de redevances | Catégories Euro | Tarif |
|---|---|---|
| I | Euro 3, 2, 1 et 0 | 3.10 ct./tkm |
| II | Euro 4 et 5 (EEV) | 2.69 ct./tkm |
| III | Euro 6 | 2.28 ct./tkm |
Tarif réduit pour les véhicules équipés d'un système de filtre à particules respectant la valeur limite d'émission de particules Euro 4 (0,02 g/kWh):
| I | Euro 2 et 3 | 2.79 ct./tkm |
Conditions pour véhicules immatriculés en Suisse:
L'office de la circulation routière compétent confirme, en inscrivant le chiffre 924 dans le permis de circulation, sous remarques, que le système de filtre à particules a été monté selon les règles. La réduction est accordée à partir de la date de modification du permis de circulation.
Conditions pour véhicules immatriculés à l'étranger:
La demande (form. 56.60) avec attestation (permis de circulation ou document certifié officiellement) que le véhicule a été équipé à posteriori d'un système de filtre à particules, doit être déposée au poste frontière suisse. La réduction est accordée à partir de la date de modification des données du véhicule.
Exemple de calcul
| Poids total déterminant | 18 t |
| Tarif selon émission (Euro 6) | 2.28 ct./tkm |
| Nombre de kilomètres parcourus | 100 km |
| Total (18 x 2.28 x 100 = 4105) | CHF 41.05 |
Véhicules articulés/tracteurs à sellette
La RPLP est calculée en fonction du poids total de l'unité si le véhicule articulé et le tracteur à sellette sont immatriculés comme unité. S'ils sont immatriculés séparément, le poids à vide du tracteur à sellette et le poids total de la semi-remorque sont pris en compte pour le calcul de la RPLP.
Exceptions
Les véhicules suisses et étrangers suivants sont exonérés de la redevance:
- les véhicules militaires munis de plaques de contrôle militaires ou de plaques de contrôle civiles et d’un autocollant M+
- les véhicules de la police, du service du feu, du service de lutte contre les accidents par hydrocarbures et du service de lutte contre les accidents dus aux produits chimiques, de la protection civile, ainsi que les ambulances
- les véhicules au moyen desquels des transports concessionnés de personnes sont effectués
- les véhicules agricoles (plaques de contrôle vertes)
- les véhicules munis de plaques à court terme suisses
- les véhicules qui ne sont pas immatriculés dans la série courante et sont munis de plaques professionnelles
- les véhicules servant aux écoles de conduite, pour autant qu’ils soient exclusivement utilisés pour les leçons de conduite et soient immatriculés au nom d’une école de conduite reconnue
- les véhicules vétérans désignés comme tels dans le permis de circulation
- les voitures automobiles à propulsion électrique
- les remorques d’habitation et les remorques de transport de choses pour forains et cirques
- les véhicules à chenilles
- les essieux de transport
- sur demande préalable présentée à la DGD:
les véhicules utilisés pour des courses à caractère humanitaire ou des courses non commerciales d'intérêt général.
Remboursements et allégements
Des réglementations spéciales s'appliquent aux véhicules et transports suivants:
- parcours liés au trafic combiné non accompagné (TCNA)
- transports de bois brut
- transports de lait en vrac
- transports d'animaux de rente
