Déclaration de protection des données pour Via

Déclaration de protection des données pour Via

La présente déclaration de protection des données précise les données collectées lors de l'utilisation de Via ainsi que les fins auxquelles ces données sont collectées et traitées.

Données collectées

Via transmet à l'AFD les données suivantes

Données nécessaires au fonctionnement de l'application:

  • type de véhicule (désignation selon certificat d'immatriculation [par camping-car ou autocar]);
  • poids du véhicule (en règle générale selon rubrique F2 du certificat d'immatriculation);
  • numéro d'immatriculation (selon certificat d'immatriculation);
  • durée du séjour en Suisse (date d'entrée jusqu'à la date de sortie) ou sélection de dix jours isolés;
  • adresse électronique;
  • version iOS ou Android (de votre smartphone ou tablette);
  • version de l'application;
  • la date à laquelle l'utilisateur a accepté les conditions d'utilisation;
  • langue de l'application

Données d'utilisation anonymisées (Dynatrace)

  • Informations sur l'appareil: modèle, version du logiciel
  • État de l'appareil: état de la batterie, utilisation de la RAM
  • Informations de connexion: adresseIP (anonymisée), norme de téléphonie mobile (WLAN / 4G / 3G /...)
  • Date et heure de démarrage de l'application

Uniquement avec l'accord de l'utilisateur (Dynatrace)

  • Rapports d'erreur (données techniques en cas de plantage de l'application ou d'échec du processus de paiement)
  • Utilisation de l'application:
    • durée d'utilisation de l'application;
    • durée jusqu'à l'achat d'un ticket;
    • durée d'utilisation des informations disponibles dans l'application avant l'achat d'un ticket;
    • transfert d'un ticket par courriel;
    • clic sur le code QR;
    • suppression du panier.

L'utilisateur peut à tout moment changer dans l'application les paramètres de transmission de ces données, sous «Information».

Traitement des données

Les dispositions de la législation sur la protection des données s'appliquent au traitement des données. Les données sont conservées pendant six ans au maximum après leur saisie. Elles sont détruites à l'expiration du délai de conservation, à moins qu'elles ne soient archivées. L'archivage est régi par la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'archivage (RS 152.1).

Autorisations (droits d'accès)

Les collaborateurs et collaboratrices de l'AFD ont accès aux données. Les développeurs et développeuses du système de l'Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication ainsi que les responsables externes du système ont accès aux données si cela s'avère nécessaire.

Communication à des tiers de données à caractère personnel

Sauf disposition contraire, l'AFD traite de manière confidentielle les informations qui ne sont pas de notoriété publique. En principe, les tiers n'ont pas accès aux données. L'AFD se réserve cependant le droit de communiquer ces données aux autorités compétentes, en particulier dans le cadre de demandes d'assistance administrative et d'entraide judiciaire.

Responsabilités

Tous les litiges liés à l'utilisation de l'application Via sont exclusivement régis par le droit suisse. Le for est Berne.

https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/conditions-utilisation.html

https://www.ezv.admin.ch/content/ezv/fr/home/infos-pour-entreprises/transport--document-de-voyage--redevances-routieres/redevances-sur-le-trafic-des-poids-lourds--rplp-et-rplf-/rplf-pour-vehicules-immatricules-a-l-etranger/datenschutzerklaerung_via.html