Remboursement pour courses effectuées à l'étranger
Pour chaque jour au cours duquel il est prouvé qu'un véhicule suisse soumis à la RPLF ne circule qu'à l'étranger, le détenteur a droit au remboursement de 1/360 de la redevance annuelle. Chaque jour durant lequel le véhicule circule à l'étranger et en Suisse donne droit à la moitié du remboursement.
Les montants inférieurs à 50 francs suisses par demande ne sont pas remboursés.
Vous devez présenter les demandes de remboursement, accompagnées des fiches de contrôle des courses appropriées, à la Direction générale des douanes dans un délai d'une année après l'expiration de la période fiscale. La Direction générale des douanes peut exiger d'autres moyens de preuve.
Pour chaque jour au cours duquel il est prouvé qu'un véhicule ne circule qu'à l'étranger, le détenteur a droit au remboursement de 1/360 de la redevance annuelle. Chaque jour durant lequel le véhicule circule à l'étranger et en Suisse donne droit à la moitié du remboursement.
Les demandes de remboursement, accompagnées des fiches de contrôle des courses appropriées, doivent être présentées à la Direction générale des douanes dans un délai d'une année après l'expiration de la période fiscale. La Direction générale des douanes peut exiger d'autres moyens de preuve.
Les montants inférieurs à CHF 50.- par demande ne sont pas remboursés.
En raison de l'accumulation des demandes de remboursement chaque début d'année, il n'est pas possible de traiter les dossiers immédiatement. Nous vous prions de prendre note de ce qui précède et vous remercions de votre compréhension.
