Importation en Suisse

Les prescriptions et les formalités diffèrent selon que vous souhaitez:

 
 

Utilisation temporaire d'un véhicule non dédouané en Suisse

Les buts de l'utilisation du véhicule en Suisse et le lieu du siège de votre entreprise ou de votre domicile (en Suisse ou à l'étranger) sont déterminants pour savoir si vous pouvez utiliser un véhicule non dédouané en Suisse.

Transport intérieur (cabotage)

On est en présence d'un transport intérieur:

  • lorsqu'une personne est prise en charge et déposée sur le territoire suisse et que son transport donne lieu à une rémunération sous une forme quelconque. Le montant de la contre-prestation et la personne qui l'acquitte importent peu;
  • lorsque des marchandises sont prises en charge, chargées ou accrochées, puis déposées, déchargées ou décrochées sur le territoire suisse dans le cadre d'une activité commerciale.

Vous ne pouvez en principe pas utiliser de véhicule non dédouané pour les transports intérieurs en Suisse. Vous devez le déclarer spontanément pour l'importation définitive auprès de la douane suisse à la frontière. Des réglementations spéciales sont prévues dans de rares cas. 

 
 

Entreprises ayant leur siège en Suisse

Vous ne pouvez en principe pas utiliser de véhicule non dédouané en Suisse. Vous devez le déclarer spontanément pour l'importation définitive auprès de la douane suisse à la frontière. Des réglementations spéciales sont prévues dans de rares cas. 

 
 

Entreprises ayant leur siège à l'étranger

Vous n'avez le droit d'utiliser un véhicule non dédouané en Suisse que pour une période limitée et des transports transfrontaliers. Vous êtes tenus de ramener le véhicule à l'étranger aussitôt que le transport pour lequel il a été importé est achevé.

Vous trouverez des informations générales sur l'admission temporaire de marchandises sous la rubrique «Importation temporaire».

De plus amples informations sur la réparation, la transformation et le perfectionnement d'un véhicule non dédouané se trouvent dans la rubrique «Trafic de perfectionnement actif».  

 
 

Infractions

Si vous utilisez à tort un véhicule non dédouané en Suisse ou si vous n’accomplissez pas les formalités, vous devrez payer les redevances d'entrée pour le véhicule (droits de douane, impôt sur les véhicules automobiles, TVA). Vous devrez également vous attendre à l'introduction d'une procédure pénale. 

 
 

Contact

Centrale de renseignement de la douane

Tél.
+41 58 467 15 15

Formulaire de contact

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