Renseignements en matière de tarif

L'Administration fédérale des douanes fournit sur demande des renseignements tarifaires contraignants. Le traitement s'effectue dans l'ordre chronologique de réception des demandes. Le renseignement est habituellement fourni dans les 40 jours si toutes les indications requises sont présentes.

Il n'appartient pas à l'administration des douanes de donner des renseignements tarifaires pour des gammes complètes de marchandises.

Les demandes de renseignements tarifaires doivent être soumises exclusivement par courrier électronique (mailto: tarifauskunft@ezv.admin.ch) à l'aide du questionnaire
40.10 - Demande de classement (voir ci-dessous > Services > 40.10 Demande de classement).

Les indications suivantes sont nécessaires:

  • description de la marchandise avec indication
    -  de sa nature et de son état d'ouvraison,
    -  de son conditionnement (notamment de son emballage) et
    -  de son emploi;
  • pour les marchandises composées de plusieurs matières: la composition avec la proportion en poids (%) de chaque constituant;
  • liens internet ainsi que références à la littérature spécialisée;
  • photos de bonne qualité (haute résolution);
  • catalogues (ou extraits de ces derniers), prospectus, modes d'emploi, fiches de produit, plans, informations concernant le procédé de fabrication ainsi que tout autre document utile.

Il ne faut pas envoyer d'échantillons, ceux-ci seront réclamés si nécessaire par l'administration des douanes. 

Caractère contraignant

En principe, les renseignements tarifaires ne sont donnés que sur la base des indications fournies. D'un point de vue juridique, les renseignements tarifaires fournis par écrit ne constituent pas des décisions. Ils ne comportent par conséquent pas d'indication des voies de droit et ne sont pas susceptibles de recours.

Outils disponibles permettant de déterminer le classement tarifaire

Sur Internet, le tarif douanier électronique (Tares; www.tares.ch), la liste des positions tarifaires, le tarif général ainsi que diverses circulaires et informations sont à disposition. Le Tares contient en outre des liens vers les documents «Décisions de classement des marchandises» et «Notes explicatives du tarif».

Infos complémentaires

Union européenne (PDF, 322 kB, 15.01.2018)Adresses des autorités douanières fournissant des renseignements tarifaires contraignants

https://www.ezv.admin.ch/content/ezv/fr/home/infos-pour-entreprises/tarif-des-douanes---tares/renseignements-en-matiere-de-tarif.html