Renseignements en matière de tarif

L'Administration fédérale des douanes fournit des renseignements tarifaires contraignants aux personnes qui en font la emande par écrit. Les bases juridiques de ces renseignements figurent dans la loi et l'ordonnance sur les douanes (voir ci-dessous > Bases juridiques). Les demandes de classement adressées à la Direction générale des douanes sont effectuées exclusivement par courrier électronique à l'aide du formulaire 40.10 (voir ci-dessous > Services > 40.10 Demande de classement, mailto: ozd.zolltarif@ezv.admin.ch).

Il faut fournir les indications suivantes: description de la marchandise avec mention de son genre et de son état, de son conditionnement (notamment de son emballage) et de son emploi, y compris la composition et - pour les marchandises composées de différentes substances - la proportion en poids (%) des différents composants; il faut mentionner les liens vers des sites Internet et joindre de la littérature spécialisée, des catalogues, des photos de bonne qualité avec une haute résolution, des plans ainsi que tout autre document utile. En cas de doute, il est recommandé de prendre préalablement contact avec la Section Tarif douanier (voir adresse ci-contre).

Il ne faut pas envoyer d'échantillons, ceux-ci seront réclamés si nécessaire par l'administration des douanes.

En principe, les renseignements tarifaires ne sont donnés que sur la base des indications fournies et d'un examen organoleptique des échantillons éventuellement disponibles.

D'un point de vue juridique, les renseignements tarifaires fournis par écrit ne constituent pas des décisions. Ils ne comportent par conséquent pas d'indication des voies de droit et ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un recours. Le traitement s'effectue dans l'ordre chronologique de réception des demandes (généralement dans les 40 jours).

Il n'appartient pas à l'administration des douanes de donner des renseignements tarifaires pour des gammes complètes de marchandises. Plusieurs outils disponibles sur Internet permettent de déterminer le classement tarifaire des marchandises. Il s'agit notamment du tarif douanier électronique (Tares), de la liste des positions tarifaires, du tarif général, de diverses circulaires et informations. Le Tares contient en outre des liens vers les documents «Décisions de classement des marchandises» et «Notes explicatives du tarif des douanes». Dans des cas exceptionnels, les requérants peuvent s'adresser à une direction d'arrondissement ou à un bureau de douane (par téléphone, par courriel ou en se présentant au guichet).

On considère comme renseignements tarifaires verbaux ceux qui sont fournis directement au guichet ou par téléphone. Un renseignement fourni de cette manière n'a aucun caractère contraignant pour l'administration des douanes. Cette règle s'applique également aux réponses données sous une forme générale par la voie électronique (par ex. par courriel). Le principe de la protection de la confiance légitime en un renseignement fourni par une autorité, qui découle du principe de la bonne foi (art. 9 de la Constitution fédérale), est réservé.

Contact

Direction générale des douanes Section Tarif douanier
Monbijoustrasse 40
3003 Berne
Tél.
+41 58 465 10 90

Section Tarif douanier

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