Propriété intellectuelle, commerce et culture

Contrefaçon et piraterie

Intervention de l'administration des douanes

L'Administration fédérale des douanes est habilitée à aviser le titulaire lorsque l'on soupçonne que des marchandises dont l'importation, l'exportation ou le transit est imminent/e violent une propriété intellectuelle en Suisse.

Le titulaire peut également déposer une demande d'intervention auprès de l'Administration fédérale des douanes. Il peut demander que la libération des marchandises soit refusée si l'on soupçonne que ces marchandises violent une propriété intellectuelle en Suisse. Si l'administration des douanes retient des marchandises sur la base d'une telle demande, le titulaire a la possibilité de demander des mesures conservatoires auprès du juge compétent dans un délai de dix jours.

Informations relatives à la présentation d'une demande:

Notice sur l'intervention de l'AFD dans le domaine du droit sur les biens immatériels (voir Services)

Vous trouvez le formulaire d'aide pour le dépôt d'une demande sur la page d'accueil de Stop Piracy.

Statistiques

Contrefaçon et piraterie - Statistique 2016 (voir Infos complémentaires)

Vous trouverez d'autres informations sous https://www.ige.ch/fr.html.

Afin de lutter efficacement et durablement contre la contrefaçon et la piraterie, l'AFD s'engage en faveur de STOP A LA PIRATERIE, un partenariat entre le secteur public et le secteur privé

(voir http://www.stop-piracy.ch/?lang=fr-CH ).

https://www.ezv.admin.ch/content/ezv/fr/home/infos-pour-entreprises/interdictions--restrictions-et-conditions/propriete-intellectuelle--commerce-et-culture.html