Stocks de produits agricoles

L'art. 15 de la loi sur les douanes (LD; RS 631.0) et les autres bases juridiques régissant les stocks de produits agricoles (en particulier les art. 7 et 23 de l'ordonnance sur l'importation et l'exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles [OIELFP; RS 916.121.10]) s'appliquent aux entreprises disposant encore de produits agricoles (stocks de produits agricoles) dans le commerce au début de la période administrée. Afin que nous puissions prévenir le contournement de cette réglementation des importations, qui est fondée sur des considérations de politique agricole, une nouvelle déclaration en douane doit être remise et la différence des droits de douane entre les taux du contingent tarifaire et les taux hors contingent tarifaire doit être acquittée après coup auprès de l'Administration fédérale des douanes pour les stocks de produits agricoles encore dans le commerce au début de la période administrée.

La nouvelle déclaration en douane doit être remise par l'entreprise concernée. Cette règle s'applique également aux détenteurs de stocks de produits agricoles (par ex. centrales de distribution).

Pour déclarer des stocks de produits agricoles, il faut procéder comme suit:

Déclaration en douane

La déclaration en douane doit parvenir à la Direction générale des douanes, par l'accès Internet sécurisé (voir rubrique «Services» ci-contre), au plus tard à minuit, le deuxième jour qui suit le début de la période administrée.

Si ce deuxième jour correspond à un dimanche ou à un jour férié inscrit dans le droit fédéral, le délai est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant, à 8 heures.

La déclaration en douane peut être effectuée au moyen d'une application disponible sur Internet. Les requérants recevront des informations détaillées à ce sujet (connexion, etc.) au moment de leur inscription auprès de la section Mesures économiques de la DGD.

Veuillez observer les exemples disponibles à la page de droite sous  „Services".

Imputation sur des parts de contingent tarifaire

La personne assujettie à l'obligation de déclarer est exonérée du paiement de la différence des droits de douane si les produits agricoles dont elle dispose peuvent être imputés sur les parts de contingent tarifaire qui lui sont attribuées.

A cet effet, la personne assujettie à l'obligation de déclarer qui détient des parts de contingent tarifaire doit déduire elle-même de son permis général d'importation les stocks de produits agricoles à imputer sur sa part en utilisant l'accès Internet sécurisé «AEV14online» de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG). Une fois la déduction faite, le système «AEV14online» crée automatiquement une attestation au format PDF, que la personne assujettie à l'obligation de déclarer doit présenter au moment de la déclaration en douane. En outre, l'exonération du paiement de la différence des droits de douane doit être demandée de manière explicite dans la déclaration en douane.

Mention de l'obligation de présenter une nouvelle déclaration en douane

Quiconque remet à un tiers des produits agricoles importés pendant la période non administrée doit, en vertu de l'article 61 de l'ordonnance sur les douanes (OD; RS 631.01), attirer l'attention de ce dernier par écrit sur l'obligation de présenter une nouvelle déclaration en douane au sens de l'article 55 OD.

En cas d'infraction à ces dispositions, le fournisseur peut être amener à répondre solidairement des redevances d'importation si le destinataire des stocks de produits agricoles ne les annonce pas comme prévu à l'article 55 OD.  

Sous "Bases légales", vous trouvez les nouvelles dispositions en vigueur de la loi et de l'ordonnance.

Produits frais destinés à être transformés

Les périodes non administrées servent également à l'importation de produits frais destinés à être transformés. Ceux-ci sont soumis aux mêmes dispositions que les stocks de produits agricoles. Les produits qui ne sont pas encore transformés et ceux qui restent frais au moment de leur transformation (par ex. produits pour salades mêlées, de nombreux produits culinaires finis) sont réputés stocks de produits agricoles.

Les seuls produits qui ne sont pas réputés stocks de produits agricoles sont ceux qui sont suffisamment transformés (par ex. congelés ou pasteurisés) pour ne plus être considérés comme des fruits ou légumes frais. Cette règle s'applique également aux produits exempts de permis (par ex. fruits écrasés ou ceux que le transport a réduits en purée). L'élément déterminant est le classement tarifaire du produit transformé dans le tarif électronique Tares de l'Administration fédérale des douanes.

Contact

Questions sur la mise en œuvre technique et la déclaration en douane

Direction générale des douanes Section Mesures économiques
3003 Berne

Philippe Rais

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+41 58 462 65 73

Nicole Wettstein

Tél.
+41 58 463 48 83

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Questions sur l'attribution de contingents

Office fédéral de l'agriculture Secteur Importations et exportations
Mattenhofstrasse 5
3003 Berne

Nicolas Spörri

Tél.
+41 58 462 23 48

Nicolas Spörri

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