Il faut tenir compte de différentes conditions fondées sur des dispositions légales non douanières qui peuvent restreindre l'importation et/ou l'exportation de certaines marchandises. Il s'agit notamment de l'assujettissement au certificat et au permis ainsi que de certaines interdictions.
Des informations détaillées à ce sujet sont disponibles sur les pages consacrées aux différents domaines juridiques traités et auprès des offices émetteurs des permis compétents (--> Infos complémentaires).
Garantie de la sécurité publique
Biens utilisables à des fins civiles et militaires (biens à double usage) |
Protection des droits commerciaux
Protection de l'environnement Protection de l'air, substances appauvrissant la couche d'ozone
Protection de la santé
Protection de la faune et de la flore
Mesures économiques et agricoles
Signalement de l'assujettissement au permis dans le tarif électronique des douanes Tares
Dans la mesure du possible, les conditions applicables sont mentionnées dans le tarif électronique des douanes Tares.
Si le Tares contient une indication correspondante dans la rubrique «Assujettissement au permis» de la page «Affichage des détails», les marchandises relevant du numéro de tarif concerné et d'une éventuelle clé ne peuvent être importées ou exportées qu'avec un permis de l'office émetteur indiqué, ou il faut pouvoir prouver que l'importation ou l'exportation exempte de permis est légitime.
Le fait que l'assujettissement au permis soit indiqué dans le tarif électronique des douanes Tares ne suffit pas. Ce sont les actes juridiques correspondants qui sont déterminants. En cas d'incertitude, veuillez vous adresser à l'office émetteur des permis compétent.
