Déchets

La législation sur les mouvements de déchets a pour but de garantir que les déchets ne seront remis qu'à des entreprises d'élimination appropriées. Dans le trafic transfrontalier, l'exécution des dispositions légales correspondantes appartient à l'Administration fédérale des douanes (AFD) et à l'Office fédéral de l'environnement (OFEV).

Définition

Les déchets sont toutes les substances et choses dont le détenteur se défait, doit ou veut se défaire. Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) dresse une liste des déchets, dont les marchandises d'occasion ne font pas partie.

Restrictions d'exportation, d'importation et de transit

Les mouvements transfrontières de déchets ne sont possibles qu'avec les Etats avec lesquels un accord a été passé. Quiconque importe ou exporte des déchets doit disposer d'une autorisation ou d'un accord de l'OFEV et présenter le document correspondant au moment de son passage à la frontière. Le transit de déchets doit être notifié à l'OFEV et autorisé par ce dernier.

Dans le tarif des douanes Tares, la mention «Législation sur les déchets» signifie que les marchandises considérées peuvent tomber sous le coup de cette législation.

Si vous avez des questions à ce sujet, vous pouvez vous adresser à l'OFEV (waste@bafu.admin.ch).

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3063 Ittigen

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