Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux entreprises

C'est l'Administration fédérale des contributions (AFC) qui est compétente pour le remboursement aux entreprises étrangères de la taxe sur la valeur ajoutée due sur le territoire suisse: AFC - VAT Refund.

Les entreprises suisses qui souhaitent se faire rembourser la taxe sur la valeur ajoutée étrangère doivent adresser leur demande au pays correspondant. Des informations complémentaires à ce sujet figurent sur le site Internet de l'AFC: AFC - Remboursement de la TVA étrangère.

https://www.ezv.admin.ch/content/ezv/fr/home/infos-pour-entreprises/impots-et-redevances/importation-en-suisse/taxe-sur-la-valeur-ajoutee/remboursement-de-la-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-aux-entreprises.html