Taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (COV)

Les composés organiques volatils (COV) sont utilisés comme solvants dans de nombreux secteurs d'activité. On les retrouve dans divers produits, par exemple les vernis, les peintures et certains détergents. Libérés dans l'atmosphère, ils interagissent avec les oxydes d'azote pour former des concentrations élevées d'ozone à basse altitude (smog estival). La taxe sur les COV est prélevée depuis le 1er janvier 2000. Elle constitue un instrument économique de protection de l'environnement en introduisant une incitation financière à la réduction des émissions de COV.

Perception et taux de la taxe

Le prélèvement de la taxe est réglementé dans l'ordonnance sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (OCOV). Toutefois, tous les produits appartenant à la catégorie des COV ne sont pas soumis à la taxe. La "liste positive des substances" (annexe 1 de l'OCOV) énumère les COV soumis à la taxe, alors que la "liste positive des produits" (annexe 2) fait de même pour les produits qui en contiennent. La taxe est prélevée soit lors de l'importation, soit lors de la production en Suisse.

Ordonnance prévoyant des adaptations temporaires de l’OCOV en raison de la pandémie de COVID-19

Taxe d’incitation sur les COV : exonération des désinfectants prolongée jusqu’au 31 décembre 2021

Les désinfectants de surfaces des numéros du tarif douanier 3808.9410 et 3808.9480 continueront d’être exonérés de la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils (COV) jusqu’au 31 décembre 2021. Durant cette période, ils seront ainsi mis sur un pied d’égalité avec les désinfectants pour les mains des numéros du tarif douanier 3003.9000 et 3004.9000. La taxe n’ayant plus été prélevée sur les importations depuis le 15 juin 2020, seuls les producteurs peuvent prétendre à un remboursement à partir du 31 août 2020. Les producteurs des produits concernés peuvent solliciter le remboursement de la taxe d’incitation déjà payée directement auprès de la section COV, impôt sur les véhicules automobiles, remboursements (VAR) de l’Administration fédérale des douanes (AFD).

Procédure de remboursement

Les producteurs de désinfectants des tarifs douaniers 3003.9000, 3004.9000, 3808.9410 et 3808.9480 peuvent solliciter le remboursement de la taxe d’incitation auprès de la section VAR de l’AFD s’ils ont utilisé des COV soumis à la taxe lors de la fabrication de leurs produits. Ils utilisent à cette fin le formulaire suivant : «Demande de remboursement pour les désinfectants produits dans le pays ». Ils doivent prouver le paiement de la taxe d’incitation sur les quantités de COV concernées en présentant les décisions de taxation douane ou, si l’achat a eu lieu sur le territoire suisse, les factures correspondantes. Des copies des  justificatifs nécessaires sont à joindre aux demandes. Les demandes peuvent être déposées mensuellement, mais au plus tard d’ici au 31 mars 2022. À l’issue de ce délai au plus tard, les prétentions de remboursement sont échues. En vertu de l’art. 19, al. 1, de l’ordonnance sur la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils (OCOV), les demandes de remboursement s’éteignent si elles ne sont pas déposées dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice. Si le montant exigible est inférieur à 300 francs, il n’est pas remboursé.

À noter : les producteurs autorisés à acquérir des COV temporairement exonérés de la taxe d’incitation (procédure d’engagement formel) demandent l’exonération de la taxe pour les désinfectants de surfaces des numéros du tarif douanier 3808.9410 et 3808.9480 dans le cadre de leur bilan de COV ordinaire.

Contact

Administration fédérale des douanes Division Impôt sur les huiles minérales, taxes d'incitation
Section COV, impôt sur les véhicules automobiles, remboursements

3003 Berne
Tél.
+41 58 462 65 84
Fax
+41 58 462 70 10

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