Modification des taux d'impôt au 1er janvier 2021

Le 20 décembre 2019, le Parlement a adopté la loi fédérale sur la reconduction des allégements fiscaux accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants et sur la modification de la loi sur le CO2. Il a été décidé en l'occurrence que les allégements fiscaux actuels des carburants ménageant l'environnement devaient être prolongés jusqu'à la fin 2023 en tant que solution transitoire. En outre, il a été décidé que les pertes fiscales résultant de la promotion des carburants ménageant l'environnement devaient être compensées jusqu'au 31 décembre 2028 par une augmentation de l'imposition de l'essence et de l'huile diesel.

Par la suite, le Conseil fédéral a décidé le 1er juillet 2020 d'augmenter les taux d'impôt sur l'essence et sur l'huile diesel de 3,7 centimes par litre à partir du 1er janvier 2021. Cette augmentation du taux d'impôt devrait permettre de garantir la neutralité des recettes jusqu'au 31 décembre 2028.

Sur la base de l'ordonnance sur l'adaptation des taux d'impôt sur les huiles minérales applicables à l'essence et à l'huile diesel, les taux d'impôt suivants seront applicables à partir du 1er janvier 2021:

Essence (numéro 2710.1211 du tarif des douanes):
 

Taux d'impôt actuel

(par 1000 l)

Augmentation

(par 1000 l)

Nouveau taux d'impôt

(par 1000 l)

Impôt sur les huiles minérales

Fr. 431.20 Fr. 21.80 Fr. 453.00
Surtaxe sur les huiles minérales Fr. 300.00 Fr. 15.20 Fr. 315.20
Total Fr. 731.20 Fr. 37.00 Fr. 768.20
Huile diesel (numéros 2710.1912, 2710.1919, 2710.2010 du tarif des douanes):
 

Taux d'impôt actuel

(par 1000 l)

Augmentation

(par 1000 l)

Nouveau taux d'impôt

(par 1000 l)

Impôt sur les huiles minérales Fr. 458.70 Fr. 22.40 Fr. 481.10

Surtaxe sur les huiles minérales

Fr. 300.00 Fr. 14.60 Fr. 314.60

Total

Fr. 758.70 Fr. 37.00 Fr. 795.70

Contact

Renseignements généraux

Tél.
+41 58 463 34 12

Jürg Wyss

Rapports impôt sur les huiles minérales

Tél.
+41 58 462 67 08

Markus Brönnimann

     

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