Statistique

Selon l'article 33 de la loi sur l'imposition des huiles minérales du 21 juin 1996 (RS 641.61) l'autorité fiscale établit une statistique des mouvements des marchandises soumises à cette loi. Les articles 14 à 17 de l'ordonnance du 20 novembre 1996 sur l'imposition des huiles minérales (RS 641.611) règlent les modalités.

La publication des données statistiques du domaine de l'impôt sur les huiles minérales dans l'internet est subdivisée en trois domaines partiels:

Année en cours (indications provisoires)
Pour l'année en cours, les résultats sont publiés et mis à jour par trimestre. Les résultats trimestriels sont disponibles à la fin des mois d'avril, juillet, octobre et janvier de l'année suivante. Toutes les indications sont provisoires.

Années précédentes
Les données des deux dernières années se fondent sur des valeurs définitives et se composent de huit tableaux qui peuvent être consultés par année.
En règle générale, ils sont publiés à fin février de l'année suivante. La raison en incombe au système d'annonces (la période de décembre est annoncée en janvier seulement), plus précisément aux corrections permanentes effectuées avant tout dans le domaine du carburant pour avions. Du fait que ces corrections influencent dans une large mesure la statistique, il faut attendre mi-février pour l'annonce de janvier avant de pouvoir établir la statistique annuelle.

Séries chronologiques
Sous cette rubrique, on peut rappeler à l'écran des comparaisons concernant des périodes plus longues.

Dans la mesure où cela est possible et judicieux, les différents tableaux sont munis de commentaires.

En complément des statistiques publiées dans l'internet, la Direction générale des douanes établit des statistiques spéciales. Par là, il faut entendre des statistiques établies pour le compte de tiers, comme par exemple les statistiques concernant des groupes de marchandises définis ou des domaines spéciaux. Afin d'empêcher qu'une entreprise puisse se procurer des avantages concurrentiels, les statistiques spéciales destinées à l'économie privée ne sont en règle générale établies que pour le compte d'associations économiques. Enfin, il faut encore mentionner les relevés spéciaux, c'est-à-dire des statistiques concernant des marchandises définies, établis dans le cas où les résultats publiés ne seraient pas assez significatifs.

Des taxes sont perçues pour l'établissement de statistiques spéciales et de relevés spéciaux. Le montant de ces taxes est régi par l'ordonnance du 30 juin 1993 sur les émoluments pour les prestations de services statistiques des unités administratives fédérales (RS 431.09).
https://www.ezv.admin.ch/content/ezv/fr/home/infos-pour-entreprises/impots-et-redevances/importation-en-suisse/impot-sur-les-huiles-minerales/statistique.html