Remboursements d'impôt

Les marchandises peuvent, selon leur emploi, être soumises à des taux d'impôt différents. D'une part, le tarif de l'impôt de l'annexe 1 de la loi sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin; RS 641.61) fait la distinction entre les marchandises utilisées comme carburant et les marchandises affectées à d'autres emplois. D'autre part, le tarif des allégements fiscaux en annexe à l'ordonnance du DFF sur les allégements fiscaux pour l'impôt sur les huiles minérales (RS 641.612) contient des taux réduits pour certaines utilisations.

Lorsque des carburants (essence, huile diesel, gaz naturel, etc.) sont utilisés à une des fins suivantes donnant droit à l'allégement fiscal, la différence entre le taux d'impôt normal et le taux d'impôt réduit peut être revendiquée après la consommation des carburants.

  • Remboursements de l'impôt aux entreprises de transport concessionnaires;
  • Remboursements de l'impôt pour dameuses de pistes;
  • Remboursements de l'impôt aux agriculteurs;
  • Remboursements de l'impôt aux sylviculteurs;
  • Remboursements de l'impôt aux entreprises d'extraction de pierre de taille naturelle;
  • Remboursements de l'impôt aux pêcheurs professionnels;
  • Remboursements de l'impôt pour des usages stationnaires déterminés:
        Propulsion de moteurs dans les systèmes de couplage chaleur-force;
        Propulsion de groupes électrogènes stationnaires (générateurs);
        Essais de moteurs neufs de propre construction, sur le banc d'essai;
        Propulsion de moteurs de pompes à chaleur stationnaires (pour
        la production de chaleur ou la production alternée de chaleur et
        de froid);
        Chauffage;
        Nettoyage et graissage.

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