Intérêt moratoire

Différents délais existent en relation avec le paiement de l'impôt sur les huiles minérales. Si le montant dû n'est pas payé dans le délai fixé, un intérêt moratoire est perçu.

 Vous trouverez les détails dans la notice annexée.

 

https://www.ezv.admin.ch/content/ezv/fr/home/infos-pour-entreprises/impots-et-redevances/importation-en-suisse/impot-sur-les-huiles-minerales/pour-les-assujettis-a-l-impot/interet-moratoire.html