Dispositions en relation avec l'importateur et le permis d'importation

La déclaration correcte de l'importateur du point de vue du droit douanier ainsi que du permis d'importation correspondant revêt une grande importance. L'importateur est une seule et même personne physique ou morale qui assume les obligations concernant la douane, la TVA, l'impôt sur les huiles minérales et la constitution de réserves obligatoires.

Vous trouverez les principes essentiels devant être observés lors de l'importation de produits pétroliers dans la notice ci-après. intégralité.

https://www.ezv.admin.ch/content/ezv/fr/home/infos-pour-entreprises/impots-et-redevances/importation-en-suisse/impot-sur-les-huiles-minerales/pour-les-assujettis-a-l-impot/dispositions-en-relation-avec-l-importateur-et-le-permis-d-impor.html