Sans déclaration de garantie

Conformément à l'art. 22 de l'ordonnance sur l'imposition des huiles minérales, la Direction générale des douanes (DGD) peut prévoir, pour certaines marchandises et certains emplois, d'accorder un allégement fiscal sans la procédure comprenant déclaration particulière et déclaration de garantie, si la sécurité fiscale est garantie.

Sur cette base, il n'est dans certains cas même pas nécessaire d'avoir déposé une déclaration de garantie, si la marchandise soumise à l'impôt sur les huiles minérales est acquise ou employée au taux de faveur. Cela s'applique chaque fois que la marchandise ne doit pas être employée comme carburant (par ex. «pétrole non destiné à être utilisé comme carburant»).

Le commerçant / le fournisseur a cependant déposé une déclaration particulière à la DGD, section Impôt sur les huiles minérales. Il s'est donc engagé à apposer dans de tels cas sur les bulletins de livraison et factures une réserve d'emploi indiquant que la marchandise ne doit pas être employée comme carburant.

https://www.ezv.admin.ch/content/ezv/fr/home/infos-pour-entreprises/impots-et-redevances/importation-en-suisse/impot-sur-les-huiles-minerales/engagements/sans-declaration-de-garantie.html