Déclarations particulières (formulaire 45.70)

Les commerçants  qui souhaitent mettre à la consommation des marchandises imposées au taux de faveur (importation à partir de la frontière douanière ou sortie d'entrepôts agréés) ou exercer le commerce de marchandises imposées au taux de faveur doivent déposer une déclaration particulière auprès de la Direction générale des douanes, section Impôt sur les huiles minérales avant la première revendication de l'allégement fiscal.

 

1. Livraisons aux consommateurs

Pour la livraison au consommateur, il convient d'observer diverses obligations. Il existe ainsi trois sortes de déclaration particulière:

Déclaration particulière pour l'huile de chauffage extra-légère (form. 45.70-1)

Cette déclaration particulière couvre les emplois suivants:

  •  huile de chauffage extra-légère pour groupes électrogènes stationnaires (générateurs);
  • huile de chauffage extra-légère pour installations de couplage chaleur-force (CCF) ou centrales à énergie totale équipées (CETE).

La réserve d'emploi mentionnée au verso du formulaire est faite pour le produit huile de chauffage extra-légère et son emploi à des fins de chauffage. Elle correspond à la réserve d'emploi au sens de l'art. 24, al. 2, let. a, de l'ordonnance sur l'imposition des huiles minérales (Oimpmin).

Le commerçant ne peut livrer au consommateur que s'il est en possession d'une copie de la déclaration de garantie correspondante du consommateur.

Déclaration particulière pour diverses marchandises qui ne doivent pas être employées comme carburant (form. 45.70-2)

La déclaration particulière peut être déposée pour diverses marchandises (gazoles, pétrole, essence et ses fractions, vapeurs d'hydrocarbures autres que gaz naturel, etc.). Toutes ont en commun le fait qu'elles ne doivent pas être employées comme carburant. La réserve d'emploi au verso du formulaire a la teneur suivante:

«Cette marchandise est imposée à un taux de faveur; elle ne peut dès lors pas être utilisée comme carburant. Les infractions seront réprimées conformément à la loi sur l'imposition des huiles minérales.»

Conformément à l'art. 22 Oimpmin, la Direction générale des douanes (DGD) peut prévoir pour certaines marchandises et certains emplois d'accorder un allégement fiscal sans déclaration de garantie. Il suffit dans de tels cas d'apposer la réserve d'emploi sur les bulletins de livraison et les factures.

Le formulaire 45.70-2 a été conçu pour de telles marchandises. Si le commerçant livre une marchandise pour laquelle il a déposé une déclaration particulière avec l'emploi «pas comme carburant» à la DGD, il n'a pas besoin de copie de la déclaration de garantie du consommateur pour pouvoir livrer à celui-ci. L'apposition de la réserve d'emploi sur les bulletins de livraison et factures suffit.

Déclaration particulière pour diverses marchandises d'emplois différents (form. 45.70-3)

Toutes les combinaisons ont en commun le fait que le commerçant doit livrer uniquement contre une copie de la déclaration de garantie du consommateur. Il s'agit de combinaisons marchandises/emploi que l'on rencontre plutôt rarement comme par ex. pétrole avions pour tests de réacteurs sur le banc d'essai, diesel pour tests de moteurs de propre construction sur le banc d'essai, essence et ses fractions pour la transformation pétrochimique, etc.

 

2. Livraisons aux commerçants/revendeurs

Les livraisons aux commerçants/revendeurs ne peuvent en principe être effectuées que si le fournisseur est en possession d'une copie de la déclaration particulière correspondante du commerçant/revendeur. Cela vaut également lorsque les marchandises sont livrées avec la réserve «non destinées à être utilisées comme carburant».

La réserve d'emploi doit toujours être apposée.

Exception: Si le commerçant livre une marchandise pour laquelle il a déposé une déclaration particulière avec l'emploi «non destinées à être utilisées comme carburant» à la Direction générale des douanes 

  • en petits récipients d'une contenance n'excédant pas 50 litres,
  • conditionnée pour la vente au détail et
  • portant l'inscription correspondant à l'utilisation de la marchandise,

il n'a alors pas besoin d'une copie de la déclaration particulière du commerçant/revendeur.
Dans de tels cas, il suffit d'apposer la réserve d'emploi sur les bulletins de livraison et les factures.

Pourquoi faut-il transmettre la réserve d'emploi?

Si une personne livre une marchandise qui a été imposée au taux de faveur, elle doit tenir une comptabilité-matières et notifier au destinataire que la marchandise fait l'objet d'une réserve d'emploi (art. 14 Limpmin).

En transmettant la réserve d'emploi, le commerçant notifie à sa clientèle le fait que cette marchandise a été imposée à un taux de faveur et doit être employée uniquement de manière conforme au but indiqué. Le commerçant se protège par ce biais et répercute le risque de responsabilité sur sa clientèle. Si le commerçant cède une marchandise sans réserve d'emploi et que le consommateur l'utilise ensuite de manière abusive, le commerçant est assujetti à la prestation. En outre, une procédure pénale peut le cas échéant être engagée contre lui.

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