Déclarations de garantie (formulaire 45.72)

Les consommateurs qui souhaitent importer une marchandise de l'étranger au taux de faveur ou acquérir d'un commerçant une marchandise imposée au taux de faveur sur le territoire suisse doivent déposer une déclaration de garantie auprès de la Direction générale des douanes, section Impôt sur les huiles minérales avant la première revendication de l'allégement fiscal. On distingue les déclarations de garantie suivantes:

Déclaration de garantie pour huile de chauffage extra-légère (form. 45.72-1)

Cette déclaration couvre les emplois suivants: 

  • huile de chauffage extra-légère pour groupes électrogènes stationnaires (générateurs)
  • huile de chauffage extra-légère pour installations de couplage chaleur-force (CCF) ou centrales à énergie totale équipées (CETE)

La réserve d'emploi présentée au verso du formulaire est faite pour le produit huile de chauffage extra-légère et son emploi à des fins de chauffage. Elle correspond à la réserve d'emploi au sens de l'art. 24, al. 2, let. a, de l'ordonnance sur l'imposition des huiles minérales.

Pour pouvoir déposer une déclaration de garantie pour groupes électrogènes stationnaires (générateurs), il faut fournir des informations supplémentaires sur l'installation. A cet effet, il faut compléter la liste de contrôle correspondante et la feuille de réponse, y joindre les documents demandés et nous envoyer le tout pour examen.

Déclaration de garantie pour diverses marchandises d'emplois différents (form. 45.72-2)

Toutes les combinaisons ont en commun le fait que le commerçant / le fournisseur doit livrer uniquement contre une copie de la déclaration de garantie du consommateur. Il s'agit de combinaisons marchandises/emploi que l'on rencontre plutôt rarement comme par ex. pétrole avions pour tests de réacteurs sur le banc d'essai, diesel pour tests de moteurs de propre construction sur le banc d'essai, essence et ses fractions pour la transformation pétrochimique, etc.

https://www.ezv.admin.ch/content/ezv/fr/home/infos-pour-entreprises/impots-et-redevances/importation-en-suisse/impot-sur-les-huiles-minerales/engagements/declarations-de-garantie--formulaire-45-72-.html