Engagements

Une personne qui souhaite exercer le commerce de marchandises bénéficiant d'un taux de faveur doit s'engager préalablement envers la Direction générale des douanes (DGD) à céder les marchandises de manière conforme à la loi. Pour ce faire, la personne physique ou morale doit déposer une déclaration particulière (form. 45.70) à la DGD.

Les personnes qui veulent employer des marchandises imposées au taux de faveur doivent s'engager préalablement envers la DGD à utiliser les marchandises de manière conforme à la loi. Pour ce faire, elles doivent déposer une déclaration de garantie (form. 45.72) à la DGD.

Si vous voulez déposer une déclaration particulière ou une déclaration de garantie, veuillez prendre contact avec nous par écrit (Direction générale des douanes, section Impôt sur les huiles minérales, Monbijoustrasse 91, 3003 Berne), par courriel (ozd.minoest@ezv.admin.ch) ou par téléphone (058 462 67 77). Nous avons besoin des indications sur la marchandise, sur son emploi et de l'éventuel numéro du tarif douanier.

Si, après vérification de votre demande, il s'avère que rien ne s'oppose à votre projet, vous recevez de notre part la déclaration en double exemplaire pour signature. Nous validerons par un timbre le dépôt de la déclaration et vous ferons parvenir votre exemplaire justificatif aussi rapidement que possible.

Le dépôt d'une déclaration particulière ou d'une déclaration de garantie implique un coût unique de 100 francs. L'émolument n'est pas perçu pour les déclarations de garantie suivantes:

  • huile de chauffage extra-légère pour groupes électrogènes stationnaires (générateurs);
  • huile de chauffage extra-légère pour installations de couplage chaleur-force (CCF) ou centrales à énergie totale équipées (CETE).
https://www.ezv.admin.ch/content/ezv/fr/home/infos-pour-entreprises/impots-et-redevances/importation-en-suisse/impot-sur-les-huiles-minerales/engagements.html