Généralités concernant le perception de l'impôt sur les carburants d'aviation

Perception de l'impôt sur les huiles minérales

En Suisse, les carburants servant au ravitaillement d'aéronefs sont soumis à l'impôt sur les huiles minérales, qui s'élève à 739 fr. 50 (pétrole pour avions) ou à 731 fr. 20 (essence pour avions) par 1000 litres à 15 °C. Pour certaines utilisations donnant droit à un allégement fiscal (par ex. tests de réacteurs sur le banc d'essai), le montant de l'impôt grevant le pétrole pour avions peut être réduit à 9 fr. 50 par 1000 litres à 15 °C.

Sous certaines conditions, les carburants d'aviation qui servent à ravitailler des aéronefs sur les aérodromes douaniers peuvent être exonérés de l'impôt sur les huiles minérales. Les dispositions régissant cette exonération figurent à l'art. 33 de l'ordonnance du 20 novembre 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Oimpmin; RS 641.611).

Procédure de décompte

En fonction du régime fiscal auquel le carburant d'aviation est soumis, c'est la procédure de décompte suivante qui s'applique:

  • procédure avec bulletin d'accompagnement valable trois mois (carburant non imposé)

  • procédure de remboursement (carburant imposé)

Vous trouverez d'autres informations à ce sujet dans les prescriptions administratives relatives à l'impôt sur les huiles minérales (ch. 4.7.11.1 et 4.7.11.2 du D9).

Informations complémentaires

https://www.ezv.admin.ch/content/ezv/fr/home/infos-pour-entreprises/impots-et-redevances/importation-en-suisse/impot-sur-les-huiles-minerales/carburant-pour-le-ravitaillement-d-aeronefs/generalites-concernant-le-perception-de-l-impot-sur-les-carburan.html