Demandes pour le remboursement de l'impôt sur les huiles minérales (réclamations)

Le carburant nécessaire à votre aéronef a été frappé de l'impôt sur les huiles minérales bien que les conditions requises pour une exonération aient été remplies au moment du ravitaillement?

Si vous n'êtes pas d'accord avec la perception de l'impôt sur les huiles minérales, vous pouvez adresser une lettre de réclamation à l'Administration fédérale des douanes, dans les 30 jours qui suivent l'établissement de la décision fiscale (facture de l'Administration fédérale des douanes au fournisseur de carburant).

Afin que nous puissions traiter votre demande dans les plus brefs délais, nous vous saurions gré de faire parvenir votre réclamation directement au bureau de douane de contrôle de l'aéroport auprès duquel le ravitaillement a été effectué. Si vous envoyez votre demande à la Direction générale des douanes à Berne, les documents seront d'abord transmis pour avis au bureau de douane de contrôle compétent, ce qui allonge la durée de traitement du dossier.

Afin de pouvoir nous prononcer sur votre demande, nous avons en général besoin des pièces suivantes:

  • bulletin de ravitaillement

  • extrait du carnet de vol

  • Air Operator Certificate (AOC) contenant les Operations Specifications (OPS SPECS)

  • factures adressées aux clients et attestation de paiement

  • autres documents prouvant que les conditions énoncées à l'art. 33 Oimpmin sont remplies

Informations complémentaires

https://www.ezv.admin.ch/content/ezv/fr/home/infos-pour-entreprises/impots-et-redevances/importation-en-suisse/impot-sur-les-huiles-minerales/carburant-pour-le-ravitaillement-d-aeronefs/demandes-pour-le-remboursement-de-l-impot-sur-les-huiles-mineral.html