Importateurs

En général

Vous trouverez ci-après des informations générales relatives à l'importateur de biocarburants.

Importations

Les carburants biogènes sont soumis à l'impôt sur les huiles minérales et peuvent être commercialisés sans restriction sur le marché suisse.

Allégement fiscal

L'allégement fiscal sur les biocarburants n'est accordé que si l'importateur a prouvé dans la demande adressée à la DGD que les carburants respectent les exigences écologiques et sociales.

La demande doit être présentée comme suit au moyen du formulaire 45.85:

Carburants issus de déchets ou de résidus de production biogènes:

Autres carburants:

Taxation avec e-dec

Dans le guide "Directive concernant la taxation de biocarburants avec e-dec" vous trouvez les particularités à respecter pour l'imposition avec e-dec.

Informations complémentaires

https://www.ezv.admin.ch/content/ezv/fr/home/infos-pour-entreprises/impots-et-redevances/importation-en-suisse/impot-sur-les-huiles-minerales/biocarburants/importateurs.html