Biocarburants pour la vente ou la consommation propre à des fins professionnelles

En général

Ci-après vous trouvez les informations pour les établissements de fabrications de biocarburants pour la vente ou la consommation propre à des fins professionnelles.

Autorisation conférant le statut d'établissement de fabrication

Les établissements de fabrication qui vendent des biocarburants ou qui en utilisent dans la propre entreprise (consommation propre à des fins professionnelles) ont besoin d'une autorisation de la DGD.

Allégement fiscal

Le biocarburant fabriqué est soumis à l'impôt sur les huiles minérales; il peut cependant bénéficier sur demande d'un allégement fiscal accordé par la DGD.

Les biocarburants ne bénéficient d'un allégement fiscal que si l'importateur ou le fabricant a prouvé à la DGD, que les carburants remplissent les exigences écologique et sociale.

La demande doit être présentée comme suit au moyen du formulaire 45.85:


Carburants issus de déchets ou de résidus de production biogènes:

Autres carburants:

Déclarations fiscales

Les établissements de fabrication doivent annoncer mensuellement à la DGD les résultats de la comptabilité-matières de l'ensemble de la période précédente (rapport périodique, déclaration fiscale périodique). Selon le genre de carburant, les rapports doivent être fournis sous la forme suivante:

Biocarburants liquides:

  • < 5 Mio. litres produits par année: annonce par écrit

Formulaire 45.25 (XLS, 252 kB, 08.08.2016)Rapport périodique / déclaration fiscale périodique pour carburants issus de matières pour biocarburants provenant d'établissement de fabrication

Biocarburants gazeux:

Les annonces sont effectués par le service de clearing de l‘Association Suisse de l´Industrie Gazière (www.biogasclearing.ch).

Informations complémentaires

https://www.ezv.admin.ch/content/ezv/fr/home/infos-pour-entreprises/impots-et-redevances/importation-en-suisse/impot-sur-les-huiles-minerales/biocarburants/biocarburants-pour-la-vente-ou-la-consommation-propre-a-des-fins.html