Biocarburants pour la production d'électricité

En général

Vous trouverez ci-après des informations générales relatives aux établissements de fabrication de biocarburants destinés à la production d'électricité.

Autorisation conférant le statut d'établissement de fabrication / Allégement fiscal

Les établissements de fabrication qui utilisent exclusivement des biocarburants (par ex. gaz d'épuration, gaz de décharge, gaz de bois, biodiesel) dans des groupes électrogènes comme les centrales à énergie totale équipée (CETE) ou les installations de couplage chaleur-force (installations CCF) ont besoin d'une autorisation de la DGD.

Le biocarburant fabriqué est soumis à l'impôt sur les huiles minérales. Un allégement fiscal peut être revendiqué auprès de la DGD.

Pour plus de simplicité, il existe pour les installations fabriquant des biocarburants pour la production d'électricité une procédure d'autorisation combinée qui englobe la procédure d'autorisation des établissements de fabrication et aussi, si cela est demandé, la procédure pour l'octroi d'un allégement fiscal. Il faut utiliser le formulaire suivant:

Si un allégement fiscal est revendiqué, les exigences sur les plans écologique et social doivent être respectées. Les exigences écologiques sont réputées observées lorsque toutes les matières premières utilisées figurent dans la liste positive de la DGD et remplissent les conditions correspondantes.

Si les conditions fixées dans la liste positive de la DGD ne sont pas remplies par l'ensemble des matières utilisées, le formulaire 45.85 doit être présenté pour examen à la DGD, en plus du formulaire de demande:

Carburants issus de déchets ou de résidus de production biogènes (autres que ceux figurant dans la liste positive de la DGD):

Autres carburants:

Déclaration fiscale

Etablissement de fabrication bénéficiant d'un allégement fiscal

Si un établissement de fabrication est autorisé par la DGD, on renonce à la déclaration annuelle des quantités de biocarburants fabriquées.

Etablissement de fabrication ne bénéficiant pas d'un allégement fiscal

Un établissement de fabrication ne bénéficiant pas d'un allégement fiscal doit présenter une déclaration fiscale une fois par année pour l'ensemble de l'année civile. Cette déclaration doit être transmise à la DGD au plus tard pour le 31 janvier de l'année suivante.

Contrôles d'entreprises par l'AFD 

Informations complémentaires

https://www.ezv.admin.ch/content/ezv/fr/home/infos-pour-entreprises/impots-et-redevances/importation-en-suisse/impot-sur-les-huiles-minerales/biocarburants/biocarburants-pour-la-production-d-electricite.html