Impôt sur le tabac sur le cannabis légal

Dans les trois arrêts du 29 janvier 2020, le Tribunal fédéral a conclu que la base juridique pour la perception de l’impôt sur le tabac sur les fleurs de cannabis ne serait pas suffisante. Par conséquent, les produits à base de cannabis qui ne contiennent pas de tabac ne sont pas soumis à l’impôt sur le tabac. Ainsi, aucune inscription dans le registre des revers n'est nécessaire. Cependant, le Tribunal fédéral ne s'est pas prononcé sur la manière de procéder dans le cas de demandes juridiquement contraignantes qui n'ont pas été contestées. Après une analyse plus détaillée des arrêts, l'Administration fédérale des douanes a décidé de rembourser à tous les fabricants l’impôt sur le tabac en question. Cela est également dans l'intérêt de l'égalité de traitement. Les fabricants qui étaient activement inscrits dans le registre des revers au moment des décisions ont reçu une lettre datée du 8 juin 2020 concernant la procédure de remboursement. Les fabricants qui ont précédemment cessé leurs activités commerciales peuvent utiliser le formulaire de réponse (PDF, 26 kB, 10.06.2020) pour demander le remboursement de l’impôt sur le tabac payé sur les fleurs de cannabis.

Dans le cas des impôts indirects, la charge fiscale est généralement transférée aux consom-mateurs finaux. C'est également le cas de l’impôt sur le tabac. Toutefois, l'Administration fédérale des douanes ne peut pas vérifier si les fabricants remboursent l’impôt sur le tabac à leurs clients. Les clients sont donc priés de contacter directement le vendeur ou le fabricant concerné.

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Administration fédérale des douanes AFD Division alcool et tabac
Section Impôts sur le tabac et sur la bière

Route de la Mandchourie 25
2800 Delémont
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