Impôt sur le tabac sur le cannabis légal

Les produits à base de cannabis avec une teneur en THC inférieure à 1% sont soumis à l’impôt sur le tabac.

Les commentaires ci-après se réfèrent uniquement aux produits à base de cannabis avec une teneur en THC inférieure à 1 %. Les descriptions courantes de ces produits sont par ex. chanvre CBD ou chanvre industriel. D'après la loi sur les stupéfiants (RS 812.121), la culture, la possession, le commerce et la consommation de produits à base de cannabis avec une teneur en THC plus élevée sont interdits.

Indépendamment de leur forme ou de leur conditionnement, tous les produits à base de cannabis qui sont destinés à être fumés ou vaporisés ou qui peuvent être utilisés à cet effet sont en principe assujettis à l'impôt sur le tabac. Appartiennent par exemple à cette catégorie les fleurs de chanvre ou les parties de plantes pressées.

Pour plus d’informations, veuillez lire la notice d’information (PDF, 111 kB, 25.01.2018) sur l’assujettissement à l’impôt sur le tabac des produits à base de cannabis avec une teneur en THC inférieure à 1%.

Informations complémentaires

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Direction générale des douanes Division alcool et tabac
Section impôts sur le tabac et sur la bière

Route de la Mandchourie 25
2800 Delémont
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