Impôt sur le tabac sur le cannabis légal

Imposition du cannabis; Arrêts du Tribunal fédéral du 29 janvier 2020

Dans ses arrêts du 29 janvier 2020, le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion qu'il n'y a pas de base légale suffisante pour l'imposition des fleurs de chanvre. Cela veut dire que les produits à base de cannabis qui ne contiennent pas de tabac, ne sont pas soumis à l'impôt sur le tabac. Par conséquent, une inscription au registre des revers n'est pas nécessaire.

Afin de récupérer la caution déposée, les personnes enregistrées auprès de la Section Impôts sur le tabac et sur la bière doivent remplir le formulaire reçu par la poste et le retourner au moyen de l'enveloppe-réponse.

Exemple 1

Les décisions de taxation distribuées à partir du 14 décembre 2019 ne doivent pas être payées. Ces décisions seront annulées d'office; il n'est pas nécesssaire de faire opposition.

Exemple 2

Les décisions de taxation distribuées à partir du 14 décembre 2019 ayant déjà été payées seront remboursées d'office. Il n'est pas nécessaire de faire une demande.

Exemple 3

Les décisions de taxation distribuées avant le 14 décembre 2019 et contre lesquelles aucun recours n'a été déposé sont entrées en force. Il n'y a aucun droit au remboursement pour celles ayant déjà été payées.

Exemple 4

Les décisions de taxation distribuées avant le 14 décembre 2019 contre lesquelles aucun recours n'a été déposé sont entrées en force et le paiement doit être effectué.

Contact

Administration fédérale des douanes AFD Division alcool et tabac
Section Impôts sur le tabac et sur la bière

Route de la Mandchourie 25
2800 Delémont
Tél.
+41 58 462 65 00
Fax
+41 31 309 15 00

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