Remise des droits de douane

Qu'est-ce qu'une remise?

Une remise consiste dans le fait que l'AFD ne perçoit pas les redevances ou les rembourse dans les cas suivants:

  • La marchandise est encore sous la garde de l'AFD ou n'a pas encore été taxée à l'importation de manière définitive et a été totalement ou partiellement détruite par cas fortuit ou force majeure ou avec l'assentiment des autorités.
  • La marchandise a été taxée à l'importation (mise en libre pratique) et, en vertu d'une décision des autorités, est totalement ou partiellement détruite ou réexportée.
  • Se fondant sur l'art. 85 LD, l'AFD perçoit les droits de douane de manière subséquente qui représentent une charge disproportionnée pour le débiteur.
  • Du fait de circonstances extraordinaires, le paiement aurait un caractère particulièrement rigoureux. Ces circonstances ne doivent pas influer sur le calcul des droits de douane; elles ne doivent en particulier pas induire la modification du numéro de tarif.

Ne sont pas réputées circonstances extraordinaires les erreurs telles que le non-respect des délais ou des procédures. Même si un recours n'aboutit pas à la solution à laquelle vous vous attendiez, vous ne pouvez pas y arriver par le biais d'une remise (voir l'arrêt A-1694/2006 du Tribunal administratif fédéral du 7 février 2007).

La base légale déterminante est l'art. 86, al. 1, let. a à d, de la loi sur les douanes (LD; RS 631.0).

Quelles redevances peuvent être remises?

La remise des droits de douane s'applique aux redevances que l'AFD perçoit. Si une loi prévoit des dispositions pour la remise (par ex. de la TVA), ce sont ces dispositions qui s'appliquent.

Les droits de douane peuvent être remis en partie ou en totalité. La décision relative au montant de la remise appartient à l'administration des douanes (voir le jugement 2A.534/2005 du Tribunal fédéral du 17 février 2006).

Demande

Pour obtenir une remise des droits de douane, vous devez déposer une demande écrite rédigée sous la forme d'une lettre auprès de l'administration des douanes. Après l'établissement de la décision de taxation (DTD), vous avez un an pour présenter votre demande.

En cas de taxation avec assujettissement conditionnel au paiement (par ex. régime de l'admission temporaire), le délai d'un an commence à courir dès que le régime douanier choisi a été apuré. C'est la Direction générale des douanes qui statue sur les demandes.

https://www.ezv.admin.ch/content/ezv/fr/home/infos-pour-entreprises/impots-et-redevances/importation-en-suisse/droits-de-douane/remise-des-droits-de-douane.html