Taxe sur la valeur ajoutée: livraisons exonérées de l'impôt du fait de l'exportation

C'est la Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée de l'Administration fédérale des contributions (AFC) qui a compétence pour décider de l'exonération de l'impôt du fait de l'exportation. Si vous avez des questions à ce sujet, vous pouvez vous adresser à l'administration précitée. Les informations figurant ci-après sont données uniquement par souci d'exhaustivité.

L'exonération de l'impôt suppose l'exportation directe. Il y a exportation directe lorsqu'un bien est transporté à l'étranger (exporté) ou acheminé dans un entrepôt douanier ouvert ou dans un dépôt franc sous douane par le fournisseur, l'acquéreur ou un tiers mandaté à cette fin.

Cela signifie que la personne inscrite au registre des assujettis de l'AFC

  • transporte elle-même directement le bien faisant l'objet de la livraison à l'étranger, dans un entrepôt douanier ouvert ou dans un dépôt franc sous douane ou l'y fait transporter par un tiers mandaté à cette fin (par ex. transitaire), ou
  • transmet le bien faisant l'objet de la livraison à un acquéreur non assujetti ou à un tiers mandaté par ce dernier (par ex. transitaire) à un lieu sur le territoire suisse, et l'acquéreur ou le tiers mandaté par ce dernier achemine le bien à l'étranger, dans un entrepôt douanier ouvert ou dans un dépôt franc sous douane sans l'avoir employé auparavant.

La prestation suivante fournie dans le cadre de l'exportation de biens est exonérée de l'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse:

  • la livraison de biens transportés directement à l'étranger, excepté la mise de biens à la disposition de tiers à des fins d'usage ou de jouissance (location et affrètement), pour autant que ces biens soient transportés directement à l'étranger et que le destinataire les utilise à l'étranger.

L'art. 23 de la loi sur la TVA mentionne d'autres prestations exonérées de l'impôt:

Preuve de l'exportation

Les assujettis doivent attester les exportations en présentant à l'AFC l'un des documents suivants:

  • la décision de taxation à l'exportation sous forme électronique (e-dec exportation) accompagnée d'une signature numérique;
  • un double de la déclaration en douane pour les tabacs bruts et manufacturés muni du sceau de l'administration des douanes (form. 11.44);
  • un document de l'administration des douanes attestant l'apurement, sur le territoire suisse, du régime douanier de l'admission temporaire ou le placement d'un bien à l'étranger sous le régime douanier de l'admission temporaire, régime qui n'a pas été apuré dans les délais fixés;
  • le «document d'exportation dans le trafic touristique» muni d'une attestation de l'administration des douanes. Vous trouverez d'autres informations à ce sujet sur le site de l'AFC: VAT-Refund - Tax free.

Si l'assujetti ne peut prouver l'exportation ni au moyen de l'un des documents cités ci-dessus ni au moyen d'un autre justificatif, les livraisons doivent être imposées sur le territoire suisse.

https://www.ezv.admin.ch/content/ezv/fr/home/infos-pour-entreprises/impots-et-redevances/exportation-de-suisse/taxe-sur-la-valeur-ajoutee--livraisons-exonerees-de-l-impot-du-f.html