Procédure spéciale

Remboursement de droits de douane dans le trafic de perfectionnement actif (procédure spéciale) à partir du 1.1.2019

Le 21 septembre 2018, le Conseil fédéral a décidé de supprimer les contributions à l'exportation pour les produits agricoles transformés à compter du 1er janvier 2019.

Dans ce contexte, nous vous rendons attentifs que la suppression des contributions à l'exportation n'aura pas d'incidence sur la procédure de remboursement spéciale dans le cadre du perfectionnement actif. Ainsi, les demandes relatives à la procédure de remboursement spéciale seront à soumettre avec les documents usuels même après le 1er janvier 2019 à :

Administration fédérale des douanes AFD
DOUANE
Division Normes et bases
Service Mesures économiques
3003 Berne 

 

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DOUANE

Division Normes et bases
Section tarif douanier et mesures économiques

Monbijoustrasse 40
3003 Berne

Service Mesures économiques

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