Octroi d'autorisation par les bureaux de douane

Dans le système de la suspension simplifié ou la procédure de remboursement simplifiée (R-10-70 chiffre 5.2 (PDF, 658 kB, 01.09.2019)), les bureaux de douane délivrent les autorisations pour les marchandises et genres de perfectionnement énumérés ci-après. La déclaration en douane pour le trafic de perfectionnement tient alors lieu de demande d'autorisation. Avec l'acceptation de cette déclaration par le bureau de douane, l'autorisation est réputée délivrée. Elle ne donne lieu à la perception d'aucun émolument.

 

Marchandise Perfectionnement Exemples
Toutes les
marchandises de
commerce
Réparation Un moteur défectueux est remis
en état de marche.
Toutes les
marchandises de
commerce
Restauration Une armoire ancienne est remise 
dans son état initial.  
Toutes les
marchandises de
commerce
Ouvraisons simples
telles que l'impression,
le laquage, le meulage,
l'estampage ou
similaires

Impression sur T-shirts

Teinture de tissus

Meulage de pièces de machines

Estampage de tôle d'acier

Etiquetage de bouteilles

Chromage de robinetterie

Revêtement par pulvérisation de
pièces de moteur

Soudage de tronçons de tuyaux

Machines, appareils et
engins
Modifications, mise à
jour
Equiper une machine-outil de 
nouveaux outils  
Moyens de transport, y
compris leurs
accessoires
Carrossage,
transformation,
montage d'accessoires
et fins similaires
Monter une nouvelle installation 
de sonorisation dans la voiture 
d'un chauffeur de taxi  

Les combinaisons d'opérations de perfectionnement (par exemple teindre, broder et tailler des tissus pour en faire de la literie) requièrent l'autorisation de la section tarif douanier et mesures économiques de la DGD. Il en va de même pour l'embouteillage ou l'emballage de marchandises.

https://www.ezv.admin.ch/content/ezv/fr/home/infos-pour-entreprises/exonerations--allegements--preferences-tarifaires-et-contributio/importation-en-suisse/trafic-de-perfectionnement-actif/autorisation/octroi-d-autorisation-par-les-bureaux-de-douane.html