Autorisation

Le régime du perfectionnement actif est soumis à autorisation. Le requérant a droit à une autorisation pour autant qu'aucun intérêt public prépondérant (par exemple la protection de la population contre les épidémies) ne s'y oppose. Pour les produits agricoles et les produits agricoles de base, le trafic de perfectionnement est accordé lorsque des produits indigènes similaires ne sont pas disponibles en quantité suffisante ou que le handicap de prix des matières premières ne peut pas être compensé pour ces produits.

Veuillez noter que les autres dispositions applicables à l'importation et à l'exportation (par exemple les prescriptions vétérinaires ou les autorisations délivrées par d'autres offices fédéraux) ne sont pas abrogées par l'autorisation de perfectionnement actif.

https://www.ezv.admin.ch/content/ezv/fr/home/infos-pour-entreprises/exonerations--allegements--preferences-tarifaires-et-contributio/importation-en-suisse/trafic-de-perfectionnement-actif/autorisation.html