Privilèges douaniers pour diplomates

En vertu des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, peuvent être importés en franchise (exonération des droits de douane et de la TVA) les objets destinés:

  • à l'usage officiel des ambassades, des consulats, des organisations internationales et des missions;
  • à l'usage personnel des membres de représentations et d'organisations qui possèdent le statut de diplomate.

Leur statut confère aux diplomates le droit d'utiliser des véhicules importés en franchise et d'obtenir du carburant exonéré de redevances. L'étendue des privilèges dépend de la réciprocité accordée par l'Etat accréditant; ces privilèges sont ancrés dans les ordonnances concernant les privilèges douaniers des ambassades, des consulats, des organisations internationales et des missions (RS 631.144.0; RS 631.145.0).

Procédure

Si un transitaire reçoit un envoi destiné à un bénéficiaire de privilèges douaniers, il établit un transit national à partir de la frontière. L'envoi peut être transmis à la subdivision Port Franc du bureau de douane de Genèves-Routes ou au bureau de douane de Berne. L'achèvement du régime national de transit ainsi que les formalités liées à l'importation en franchise sont effectués auprès de l'un de ces deux bureaux de douane.

Depuis le 1er juillet 2013, les envois diplomatiques peuvent aussi être taxés auprès d'autres bureaux de douane ouverts au trafic des marchandises de commerce. Pour ce faire, la taxation en franchise devra être autorisée sur le formulaire 14.60 par l'un des bureaux de douane compétents selon annexe. L'autorisation doit être demandée préalablement par le destinataire. Une fois l'autorisation obtenue l'envoi peut, sur présentation du formulaire 14.60 visé, être taxé à l'importation auprès de tout bureau de douane ouvert au trafic des marchandises de commerce.

Les diplomates disposent en outre d'un magasin hors taxes à Genève destiné à couvrir leurs besoins personnels immédiats.

Les biens importés selon la procédure normale et ensuite vendus à un diplomate ne peuvent pas faire l'objet d'un remboursement des redevances. En revanche, le diplomate et l'organisation d'utilité publique peuvent obtenir une exonération de la TVA pour les biens et les services qu'ils ont acquis. La Division principale Taxe sur la valeur ajoutée de l'Administration fédérale des contributions se tient à votre disposition pour toute information complémentaire.

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