Termes des allégements douaniers

Un bénéficiaire est une personne qui:

  • a déposé un engagement d'emploi approuvé par la DGD, section Mesures économiques; ou
  • importe une marchandise bénéficiant d'allégements douaniers; ou
  • prend en charge en Suisse une marchandise en l'état bénéficiant d'allégements douaniers (assortie d'une réserve d'emploi); ou
  • reçoit un remboursement en vertu de la preuve de l'emploi fournie.

Engagement d'emploi

En tant que bénéficiaire, vous vous engagez à n'utiliser les marchandises importées au bénéfice d'un allégement douanier que pour l'emploi qui a été déterminé. Cet engagement est valable sans restriction quant à la durée, la quantité ou la provenance de la marchandise.

Désignation d'emploi

En tant que bénéficiaire, vous apposerez une déclaration ayant force juridique dans la déclaration en douane d'importation, mentionnant que la marchandise importée ne sera utilisée ou revendue que pour l'emploi qui figure dans le texte de déclaration.

Preuve de l'emploi

La marchandise sera ensuite admise au taux de faveur si vous êtes en mesure de prouver l'emploi réel (par ex. fourrages pour animaux).

Réserve d'emploi

Une mention est apposée dans les documents de vente et de livraison, indiquant qu'une marchandise en l'état, remise en Suisse, ne peut être utilisée que pour l'emploi mentionné dans la déclaration en douane, que toute modification de l'emploi doit être annoncée à la DGD, section Mesures économiques et qu'une éventuelle différence de redevances d'entrée doit être acquittée subséquemment.

Marchandises en l'état

Marchandises bénéficiant d'un allégement douanier qui

  • n'ont été ni ouvrées ni transformées; ou qui
  • n'ont été ouvrées ou transformées que dans une mesure ne suffisant pas à exclure un autre emploi que celui pour lequel la taxation a été effectuée.
https://www.ezv.admin.ch/content/ezv/fr/home/infos-pour-entreprises/exonerations--allegements--preferences-tarifaires-et-contributio/importation-en-suisse/allegements-douaniers/termes-des-allegements-douaniers.html