Rendement pour les fourrages, les graines oléagineuses et les marchandises dont le traitement produit des déchets pour l'affouragement, ainsi que le blé dur

Les entreprises de transformation de produits agricoles sont tenues de s'acquitter de la différence des droits de douane, lorsqu'elles n'atteignent pas la quantité de rendement minimal (quantité utilisée pour l'alimentation humaine) prescrite.

Procédure

La Direction générale des douanes décide du paiement ultérieur sur la base des rapports des entreprises de transformation ou des contrôles qu'elle y a effectués.

Les dispositions d'exécution détaillées sont reprises à l'article 27 de l'Ordonnance du 4 avril 2007 sur les allégements douaniers (OADou; RS 631.012), ainsi que dans le document R-17 Marchandises bénéficiant d'allégements douanier selon leur emploi.

Contact

Direction générale des douanes Section Mesures économiques
Monbijoustrasse 40
3003 Berne

Rais Philippe

Tél.
+41 58 462 65 73

Burri Jean-Claude

Tél.
+41 58 464 87 11

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