Marchandises bénéficiant d'allégements douaniers selon leur emploi

Marchandises bénéficiant de taux de droits de douane réduits en fonction de leur emploi.

Exemple: les huiles végétales utilisées pour la fabrication de produits cosmétiques ou de peintures peuvent bénéficier de taux de droits de douane réduits. Les taux de droits réduits sont applicables pour toutes les entreprises qui ont une autorisation auprès la DGD.

Jusqu'à ce jour, cette banque de données (R123) n'était accessible qu'à l'usage interne du personnel de l'Administration des douanes. Afin de simplifier la procédure douanière de toutes les personnes assujetties à l'obligation de déclarer, le R123 sera désormais librement disponible pour tous les utilisateurs de l'Internet à partir du 5 novembre 2014.

Dans la colonne de droite, vous trouverez également des instructions pour le R123 et un lien vers plus d'informations sur les taux de droits réduits.

Sortes d'allégements douaniers

Sont considérées comme marchandises bénéficiant d'allégements douaniers selon leur emploi, celles

  • pour lesquelles le Département fédéral des finances (DFF) a ordonné un taux de droits de douane réduit dans l'annexe 1 de l'Ordonnance du 4 avril 2007 sur les allégements douaniers (OADou, RS 631.012), et celles
  • assorties d'un taux de droits de douane réduit en vertu de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD, RS 632.10).

Engagement d'emploi

Quiconque entend revendiquer l'application d'un taux réduit en fonction de l'emploi, doit déposer à la Direction générale des douanes un engagement d'emploi approprié, avant la première déclaration en douane.

Formule pour la demande d'engagement d'emploi

Procédure pour la demande de réduction d'un taux de droits de douane en fonction de l'emploi

Si la nécessité économique est prouvée et qu'aucun intérêt public prépondérant ne s'oppose, le département peut réduire les taux pour certains emplois.

Les détails relatifs à la procédure pour la demande de réduction des taux des droits de douane pour certains emplois sont repris à l'article 5 de l'Ordonnance du 4 avril 2007 sur les allégements douaniers (OADou; RS 631.012).

Contact

Direction générale des douanes Section Mesures économiques
Monbijoustrasse 40
3003 Berne

Rais Philippe

Tél.
+41 58 462 65 73

Burri Jean-Claude

Tél.
+41 58 464 87 11

Imprimer contact

https://www.ezv.admin.ch/content/ezv/fr/home/infos-pour-entreprises/exonerations--allegements--preferences-tarifaires-et-contributio/importation-en-suisse/allegements-douaniers/marchandises-beneficiant-d-allegements-douaniers-selon-leur-empl.html