Octroi d'autorisation par la Direction générale des douanes

WLa Direction générale des douanes délivre les autorisations dans le système de la suspension, ainsi que dans les cas de procédure simplifiée qui ne relèvent pas de la compétence des bureaux de douane. La délivrance de l'autorisation donne lieu à la perception d'un émolument.

La demande de délivrance d'une autorisation doit être adressée sur formulaire 47.85 (PDF, 135 kB, 07.05.2015) à la section WIMA de la DGD.

https://www.ezv.admin.ch/content/ezv/fr/home/infos-pour-entreprises/exonerations--allegements--preferences-tarifaires-et-contributio/exportation-de-suisse/trafic-de-perfectionnement-passif/autorisation/octroi-d-autorisation-par-la-direction-generale-des-douanes.html