Autorisation

Le régime du perfectionnement passif est soumis à autorisation. Le requérant a droit à une autorisation pour autant qu'aucun intérêt public prépondérant (par exemple la protection de la population contre les épidémies) ne s'y oppose.

Veuillez noter que les autres dispositions applicables à l'exportation et à l'importation (par exemple les prescriptions vétérinaires ou les autorisations délivrées par d'autres offices fédéraux) ne sont pas abrogées par l'autorisation de perfectionnement passif.

https://www.ezv.admin.ch/content/ezv/fr/home/infos-pour-entreprises/exonerations--allegements--preferences-tarifaires-et-contributio/exportation-de-suisse/trafic-de-perfectionnement-passif/autorisation.html